[L] à ce titre, l’existence et le montant d’une quelconque dette n’étant ni établi ni justifié, déclarer l’absence de dette de M. [G] envers M.

Il a précisé que la dette de charges et de frais avait été soldée.

constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif, compte tenu de la justification en cours de délibéré de l'absence

constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif, compte tenu de la justification en cours de délibéré de l’absence

des échéances courantes ; - sa situation de surendettement n'est pas démontrée en l'absence de dettes personnelles.

constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif, compte tenu de la justification en cours de délibéré de l’absence

Ainsi, il relève de la procédure de surendettement en l'absence de dettes professionnelles et des procédures du code de commerce en présence de dettes professionnelles.

expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence

Sur la répétition de l’indu : En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Dûment autorisée, la société AUTO-TOP a adressé en délibéré des pièces bancaires et comptables pour justifier de l'absence de dette locative.

Il souligne l'absence de dette locative. M.

Sur la capitalisation des intérêts Il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande, en l’absence de dette locative.

Un état détaillé des dettes a été dressé par la commission, et notifié au débiteur, qui l’a contesté par courrier envoyé à la commission le 11 mai 2023.

réquisitions écrites du 06 juin 2025, portées à la connaissance des parties lors de l’audience du 12 juin 2025, Madame la Procureure a indiqué être favorable à la modification du plan, compte tenu de l’absence

commandements de payer visant la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice du 9 novembre 2023, du 2 décembre 2024 puis du 16 avril 2025, la société [Adresse 7] [Adresse 8] régularisant sa dette

[F] [C] ayant apuré leur dette locative.

Elle produit enfin les paiements de loyer effectués, l’absence de dette locative n’étant pas contestée par la bailleresse.

Il considère que sa dette était soldée au jour de la saisie contestée.