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64 430 résultats pour « absence de dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200376

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que, dès lors cette créance revêtait un caractère alimentaire qui ne pouvait faire l'objet de remise ou de rééchelonnement ou d'effacement, qu'en l'absence

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0480a2cdc6046d4798045e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048093cdc6046d47980337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7339bcdc6046d47fd8e16

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0492b4cdc6046d4799e4a2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué que les éléments comptables lui ont été remis, que des mesures de restructuration ont été prises et a fait état de l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0492ddcdc6046d4799e734

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

judiciaire a exposé les difficultés rencontrées par la société et la situation de la procédure au jour de la présente, il a fait état d'une trésorerie positive, une couverture assurantielle transmises et l'absence

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55786cdc6046d474797d1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui met en avant les bons résultats et l'absence de dettes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc578fcdc6046d47e79692

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré à hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a210886cdc6046d4708cf8e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 8 octobre 2025, cette même juridiction a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel de l'affaire le 21 novembre 2025, afin que Mme [R] justifie de l'absence de dettes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [T] indique être favorable au maintien de la période d'observation, au regard de l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004171_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que la condition relative à l'absence de dette fiscale a été levée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a8cacdc6046d47198135

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100341

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Y... au paiement de la somme de 1 226,69 euros avec intérêts au taux conventionnel au titre du contrat de prêt, le jugement retient également que l'absence de dette à ce jour, en raison de l'acquiescement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a102d9cdc6046d47dec99f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

date du 10 mars 2025 ; Elle a relevé les efforts entrepris par le dirigeant, évoquant notamment un suivi mensuel du paiement des salaires, une trésorerie positive pour la somme de 5 154.00 euros, une absence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38e0dcdc6046d4717d5e6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire fait état d'une situation de trésorerie positive, d'un bénéfice comptable, faible mais existant, sur la période d'observation des cinq premiers mois de l'année 2025 et d'une attestation d'absence

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f32907cdc6046d47122d0e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'eu égard au montant relativement modeste du passif échu (6069.53 euros) et en l'absence de dettes nouvelles, le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39aeecdc6046d4718a35c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'environ 400 000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance bancaire à échoir, créance dont le dirigeant est caution, Elle en termine en indiquant ne pas avoir réceptionné l'attestation d'absence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a364b7cdc6046d4714bfd1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La comptabilité apparait tenue et à jour, l'attestation d'absence de dette a été fournie et la trésorerie est positive pour environ 2 500€.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2101629_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

sont entachées d'une erreur de droit dès lors que ni l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent le bénéfice des aides du fonds de solidarité à l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire actant la poursuite d'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Vu l'absence de documents comptables récents

Source officielle