AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200376
21 mars 2019
21 mars 2019
l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que, dès lors cette créance revêtait un caractère alimentaire qui ne pouvait faire l'objet de remise ou de rééchelonnement ou d'effacement, qu'en l'absence
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Trib. de Commerce
6a0480a2cdc6046d4798045e
7 mai 2026
7 mai 2026
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence
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