l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que, dès lors cette créance revêtait un caractère alimentaire qui ne pouvait faire l'objet de remise ou de rééchelonnement ou d'effacement, qu'en l'absence

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence

de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué que les éléments comptables lui ont été remis, que des mesures de restructuration ont été prises et a fait état de l'absence

judiciaire a exposé les difficultés rencontrées par la société et la situation de la procédure au jour de la présente, il a fait état d'une trésorerie positive, une couverture assurantielle transmises et l'absence

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui met en avant les bons résultats et l'absence de dettes

convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré à hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence

Par jugement du 8 octobre 2025, cette même juridiction a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel de l'affaire le 21 novembre 2025, afin que Mme [R] justifie de l'absence de dettes

commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [T] indique être favorable au maintien de la période d'observation, au regard de l'absence

Elle soutient que la condition relative à l'absence de dette fiscale a été levée.

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

Y... au paiement de la somme de 1 226,69 euros avec intérêts au taux conventionnel au titre du contrat de prêt, le jugement retient également que l'absence de dette à ce jour, en raison de l'acquiescement

date du 10 mars 2025 ; Elle a relevé les efforts entrepris par le dirigeant, évoquant notamment un suivi mensuel du paiement des salaires, une trésorerie positive pour la somme de 5 154.00 euros, une absence

judiciaire fait état d'une situation de trésorerie positive, d'un bénéfice comptable, faible mais existant, sur la période d'observation des cinq premiers mois de l'année 2025 et d'une attestation d'absence

Qu'eu égard au montant relativement modeste du passif échu (6069.53 euros) et en l'absence de dettes nouvelles, le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.

d'environ 400 000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance bancaire à échoir, créance dont le dirigeant est caution, Elle en termine en indiquant ne pas avoir réceptionné l'attestation d'absence

La comptabilité apparait tenue et à jour, l'attestation d'absence de dette a été fournie et la trésorerie est positive pour environ 2 500€.

sont entachées d'une erreur de droit dès lors que ni l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ni le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent le bénéfice des aides du fonds de solidarité à l'absence

de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire actant la poursuite d'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Vu l'absence de documents comptables récents