L'ONIAM demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et sur la mesure d'expertise sollicitée, dont la mission devra être complétée

[H] s’inscrivent dans le prolongement d’un différend né de l’exécution d’une prestation de courtage automobile parfaitement menée à son terme par Courtage Auto, * la mission contractuelle de Courtage Auto

à vendre, voire donner son accord sur les deux ventes, la nécessité de procéder à la vente d'un actif s'imposant au regard de l'absence de trésorerie.

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente

grief présenté à son encontre ;Constater qu’elle est un établissement de soins privé au sein duquel le docteur [W] exerce à titre libéral et donc en toute indépendance ;Lui donner acte de ce qu’il formule

LES 3 BECS PROMOTION, de l’absence de paiement depuis 5 mois des prestations complémentaires dont elle avait d’ailleurs accepté le principe.

La réunion d’expertise s’est déroulée le 21 janvier 2025 en l’absence de Mme [O] [C] et en présence des autres parties.

CHAPES FLUIDES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] Non représentée Société POLY MAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège

La demande de complément de mission apparaît opportune et dans l'intérêt de toutes les parties. Il est fait droit à cette demande de complément de mission.

notamment de : Convoquer les parties ;Se faire remettre tous les documents utiles a l’accomplissement de sa mission ;Recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui paraitra

spécialisée a été missionnée.

[E] [M] maintient ses demandes aux termes de son assignation et ne s’oppose au complément de mission sollicité.

DÉBOUTER la société MV AUTO de tout autre, plus ample ou contraire demande. DÉBOUTER la société GENERALI I.A.R.D. de tout autre, plus ample ou contraire demande.

L’établissement public [Localité 3] COMMUNE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée La COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante

[Courriel 2] Lequel aura pour mission de : Préalablement à la mission d’expertise, convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée, ou tout autre moyen avec accusé de réception en les

2] non représentée Société HARMONIE MUTUELLE dont le siège social est sis [Adresse 11] non représentée L’OFFICE NATIONALE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS M ÉDICAUX (ONIAM) dont le siège social est sis

] [X] ; - Désigner pour y procéder le Docteur [A] [W] ; - Donner au médecin expert désigné la mission d'expertise reproduite dans les présentes conclusions ; - Déclarer que l'expertise médicale se fera

Elle affirme que la société [N] PARTENAIRE TRAVAUX n’était donc pas assurée auprès d’elle de sorte que sa garantie responsabilité civile décennale n’est pas mobilisable.

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 3] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

En réponse, Madame [G] ne s’oppose pas au complément de mission.