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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
La société [19] a procédé à la fermeture de 18 magasins [22], étant relevé que le magasin où travaillait Monsieur [K] n’a pas été fermé.
1ère Loyers Commerciaux
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7 juillet 2025
Le local se compose d’une pièce magasin ouvrant sur rue avec vitrine et d’un arrière-magasin comportant une entrée, deux pièces et un wc.
1/1/2 resp profess du drt
6706c993f1d01e3c86f08421
9 octobre 2024
et préconisait par conséquent de saisir le tribunal de grande instance, seul compétent en matière de droit de la propriété littéraire et artistique.
PS ctx protection soc 5
697beaedcdc6046d472dd0f4
Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.
3ème chambre 1ère section
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11 juillet 2024
En l'absence de renouvellement, celle-ci a expiré le 25 juin 2014.
17ème Ch. Presse-civile
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8 octobre 2025
Dans ce cadre, la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) lui a commandé une exposition photographique composée de 34 panneaux grand format pour une cinquantaine de photographies, qui a été présentée
CTX PROTECTION SOCIALE
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15 janvier 2024
La caisse a diligenté une enquête administrative concluant à l’absence d’accident du travail.
670d5ea9ddfc18ec235bcf88
Il faisait lui-même le travail de ses subordonnés (…) il travaillait souvent tard le soir et le week-end ».
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19 janvier 2024
Le 7 avril 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a notifié à Monsieur [V] la validation de la composition pénale proposée à ce dernier et qu'il avait acceptée, pour les faits de : " exécution d'un
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3 juillet 2025
La société Marie claire album, filiale de la société Groupe Marie claire, édite le magazine illustré “Marie-Claire Maison”, un périodique bimensuel spécialisé dans la décoration d’intérieur et le bricolage
8ème Chambre
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2 octobre 2025
- Exploiter la totalité des surfaces de son magasin, à l'exception des surfaces raisonnablement nécessaires pour le stockage et les bureaux.
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8 janvier 2026
domestiques 30 Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien 31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32 Commerce de détail en magasin
Chambre des référés
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18 mai 2026
[F] [S], ce qui prive de portée les griefs tenant à l’existence alléguée d’autres associés ou à l’absence de mention d’anciens associés sur les feuilles de présence.
4ème chambre 1ère section
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8 juillet 2025
d’ARTELCOM GRAND SUD postérieurs à la notification de résiliation ; - CONDAMNER solidairement AXA FRANCE et son assuré ARTELCOM GRAND SUD au titre de la résiliation au frais et risques à prendre en charge
18° chambre 2ème section
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31 janvier 2024
Les locaux y sont ainsi décrits : «-une boutique sur l'avenue George V, -une grande pièce à la suite, -un petit salon, -un couloir, -deux autres grandes pièces, -sous-sol. » Par acte sous seing privé
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2 avril 2024
La plainte déposée par le CDOM entre les mains du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon pour exercice illégal de la médecine a, quant à elle, été classée sans suite pour « absence
1ère Chambre
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- Sur l'absence de lien entre l'objet social de la S.A.
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9 avril 2026
Elle convient que l’indemnité principale doit correspondre à une indemnité de remplacement, en l’absence de locaux permettant de transférer son fonds sans perte significative de clientèle.
Service des référés
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8 janvier 2025
Distribution se présente comme une société exploitant un réseau de distribution de produits cosmétiques à destination des professionnels (“BtoB”) dans le domaine de la coiffure, composé de près de 30 magasins
6ème CHAMBRE CIVILE
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21 décembre 2023
La compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, titulaire du mandat IRCA, a organisé une expertise médicale missionnant le docteur [B] lequel concluait à l’absence de consolidation.
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