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1 139 résultats pour « abus du confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

particuliers de l’Hérault le 16 janvier 2026 et les a contestées par par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à ladite commission le 30 janvier 2026, en expliquant qu'il avait été victime d'un abus

Source officielle

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TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de fausses factures et d’emplois fictifs et souligne que le dernier message, envoyé à des personnes autres que les commissaires de justice et ses salariés, matérialise également un recel de vol ou d’abus

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e218fcdc6046d475c309d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a déposé plainte contre X pour abus de confiance le même jour.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0a3cdc6046d473c7cc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’association a déposé plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 4] le 16 octobre 2018 pour abus de confiance. *** Par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 24 juin 2022,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b603ea43407b9fbafa5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Faisant confiance à Monsieur [V], Monsieur et Madame [N] ont émis par la suite environ 90 chèques sans ordre, Monsieur [V] leur indiquant qu'il ne savait pas sur quels comptes la société comptait encaisser

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd681dcdc6046d4722ad2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’issue d’une mesure de retenue, faisant suite à une mesure de garde à vue après une plainte de sa compagne sous curatelle pour abus de confiance sur personne vulnérable après signalement de l’UDAF,

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b0e6cdc6046d4704eb7f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, elle estime subir un préjudice moral et financier du fait du comportement fautif de la défenderesse qui se trouve constitutif d'abus de confiance.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e2cdc6046d47b26ce0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent que la société ALM RENOV & DECOR a abusé de leur confiance et a fait preuve de malveillance.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c159dbc6e3232bf584c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Faisant état de ces nouveaux éléments au procureur de la République, il a été préconisé par le magistrat un placement en garde-à-vue pour les faits d'abus de confiance mais également l'infraction susceptible

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

69d55af4cdc6046d4770caec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir avoir prêté un véhicule à Monsieur [T] [K] et que cette personne ne lui a pas restitué, qu’une plainte a été déposée le 19 mars 2024 pour abus de confiance.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 6 juillet 2016, le procureur de la République de [Localité 5] prenait donc réquisitoire introductif contre X pour des faits d’abus de confiance.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b963ea43407b9fbc2b4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N’ayant pas eu de nouvelles de la défenderesse, la société Garage Moderne a déposé plainte pour abus de confiance auprès des services de police, qui ont retrouvé le véhicule litigieux en Espagne.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La Banque Neuflize OBC a déposé plainte le 16 mars 2011 contre monsieur [F] [B] des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie .

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e5aaacbea0fe684b9c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la mise en état de : Prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’un jugement définitif se prononçant sur la responsabilité pénale éventuelle de Monsieur [P] au titre de l’abus

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeaedfbb79e8fd3d2ee51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

a exposé être dans de grandes difficultés financières à la suite de la gestion désatreuse de son précédent syndic, dont le gérant a été condamné pénalement notamment pour des faits d’escroquerie et d’abus

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d7cdc6046d47d37abc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, il est constant que monsieur [B] sera jugée le 7 mai 2026 devant le tribunal correctionnel d’Orléans pour des faits d’abus de confiance, dont pour les contrats conclus par madame [G].

Source officielle
TJ

Référés

69d69d20cdc6046d478e928d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre lui concernant des frais d’escroquerie, de blanchiment et d’abus

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fe47251e2b2424b9f5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] coupable d'abus de confiance et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné avec exécution provisoire à réparer le préjudice de la Fondation des Etats-Unis.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b583fd6229a4e58a5ae0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cependant, Monsieur [P] [V] a, par ailleurs, déposé plainte le 2 avril 2023 pour des faits d’abus de confiance.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960e2cdc6046d47cfdc85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

suivant avec sa banque pour connaître le délai de traitement dudit chèque (pièces n°15 à 20 du demandeur), - le 10 août, informé par la banque que le chèque était un faux, [F] [Q] a porté plainte pour abus

Source officielle