AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0e298acdc6046d475ccfe7
20 mai 2026
20 mai 2026
particuliers de l’Hérault le 16 janvier 2026 et les a contestées par par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à ladite commission le 30 janvier 2026, en expliquant qu'il avait été victime d'un abus
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Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de fausses factures et d’emplois fictifs et souligne que le dernier message, envoyé à des personnes autres que les commissaires de justice et ses salariés, matérialise également un recel de vol ou d’abus
Source officielle