CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 résultats pour « abus du droit d'exproprier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

troubles dans ses conditions d’existence causés par la résistance abusive et l’abus du droit d’agir en Justice, assortie des intérêts au taux légal, Ordonner la capitalisation des intérêts, Ordonner à

Source officielle
TJ

Chambre 1

686823464965b5d9df31957c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutif d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément au droit commun (CPC, art. 416, al. 2), tout représentant autre que l'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (CPC exéc., art. R. 121-7, in fine).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l’expropriation ; que de même, la parcelle AB [Cadastre 8] appartenait à une plus vaste parcelle cadastrée AB [Cadastre 12] de 2.327 m², divisée en deux parcelles AB [Cadastre 8] et [Cadastre 10] du fait

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b72978

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il indique que si par extraordinaire le tribunal devait faire droit aux demandes de la société civile immobilière VRN concernant la nullité de l’assemblée générale du 9 novembre 2021, il serait dans l’

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B) Sur la demande formulée au titre de l'abus de droit de propriété L'article 544 du Code civil dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il énonce qu'en raccordant l'Hôtel de [Localité 3] puis des bâtiments de la [Adresse 10] ou de la [Adresse 11] au poste [P], la demanderesse aurait agi de façon occulte, et aurait commis un abus de droit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MMA IARD, [EW] [W]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG], [L] [R], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG], [X] [G]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [

Source officielle