AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
troubles dans ses conditions d’existence causés par la résistance abusive et l’abus du droit d’agir en Justice, assortie des intérêts au taux légal, Ordonner la capitalisation des intérêts, Ordonner à
Source officielleChambre 1
686823464965b5d9df31957c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutif d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.
Source officielle