Il n’y a donc pas lieu, dans le cadre d’une requête en omission de statuer, de trancher un point non débattu initialement entre les parties.

accessoires au profit du bailleur A défaut, à titre principal et si la juridiction s'estimait compétente à connaître de la présente affaire: juger irrecevable l'action en fixation du loyer des demandeurs

la demande de cantonnement des saisies en ce qu’elle est infondée légalement et factuellement,Rejeter par conséquent l’ensemble des demandes des époux [X],Valider par conséquent les saisies-attributions

, agissant au nom et pour le compte de la SCI KALINA, recevables et bien fondées, A titre principal, Constater l’absence d’accord de volonté entre les parties sur le principe d’une fixation, d’une part

le tribunal judiciaire de Tarbes auquel le dossier sera transmis, Au cas où par impossible le juge de l’exécution se déclarerait compétent, Débouter purement et simplement les époux [W] de leurs demandes

contrat principal, celle-ci serait imputable au vendeur, lequel devrait en supporter les conséquences au titre du moyen tiré de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du code civil.

Elle demande la condamnation de M.

incidentes; - Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; - Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires : mentionner que M.

La SCI CEEM demande au juge des référés de : - À titre principal, débouter monsieur [V] et madame [U] de leur demande d’expertise et les condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article

, frais et accessoires mises à sa charge sur demandes indemnitaires et frais de justice élevées par Monsieur [K] [H] et Madame [H] née [C] [Z], – condamnerr la SARL ENTREPRIERRE aux entiers dépens ainsi

[V] et Mme [S] demandent au tribunal de : « -Rejeter les requérants de toutes leurs demandes fins ou prétentions, Et en conséquence ; -Débouter Monsieur [P] et Madame [H] de toutes leurs demandes,

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 août 2025, la SCI DU [Adresse 1] demande au tribunal de bien vouloir : A titre principal : Débouter les parties de leur demande de

DOVIMA de sa demande de complément d'expertise judiciaire ; débouté la S.A. BAILLY SANTÉ représentée par Maître [A] [G] de la S.E.L.A.F.A.

Pour l’essentiel de ses prétentions, la SCI [U] soutient que les demandes accessoires du preneur ne relèvent pas de la compétence de la juridiction.

Dès lors, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 22 juillet 2025, Monsieur [V] [A] demande au Tribunal de : * à titre principal, débouter Monsieur [M] [G] de toutes ses demandes dirigées à son encontre,

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

, ceci sous astreinte de 300 euros par jour de retard, sinon, subsidiairement, de recevoir l'intervention volontaire accessoire de la société DENTAL PRICE,sur le fond, à titre principal, le rejet des demandes

sous astreinte de 300 euros par jour de retard, sinon, subsidiairement, de recevoir l'intervention volontaire accessoire de la société DENTAL PRICE,sur le fond, à titre principal, de rejeter les demandes

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la SCI SALAM demande au tribunal de : prononcer le rabat de la clôture au jour des plaidoiries,à titre principal, ordonner un complément