En l’absence d’accord amiable, par requête enregistrée le 1er juillet 2025, la Commune de [Localité 4] a saisi le juge de l'expropriation du Département de la Moselle en fixation judiciaire des indemnités

À cette audience, le conseil du débiteur a indiqué que les discussions en vue d’un accord amiable ont échoué, et a précisé ne pas solliciter une autorisation de vente amiable.

Faisant valoir que cet accord n'a pas été intégralement exécuté, la SARL CT [Localité 1] a fait assigner M.

.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord

En date du 25 janvier 2023, une expertise amiable diligentée par l’assureur de Mme et M. [I] a été réalisée. Les parties n’ont pas trouvé d’accord amiable.

par lequel l’EPFIF sollicite la fixation de l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord

par lequel l’EPFIF sollicite la fixation de l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord

Par un message électronique du 9 avril 2026, le conseil des défendeurs a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord amiable, et a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir constater

suivants du Code de procédure civile, de voir : « - faire droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, de partage et de liquidation de la succession de Monsieur [S] [K] tenant l’absence d’accord

Faisant valoir que, bien que chacun des époux se soit fait assister durant les opérations amiables de comptes, liquidation et partage par un notaire, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Mme [H] [G

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé à la suite du dépôt de ce rapport et M.

au prix de vente : «  si par suite d'un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, les parties conviennent de résilier purement et simplement la vente, le mandataire

Les autres parties demandent au tribunal d’ordonner « en l’absence d’accord amiable » la licitation des biens objets du partage.

de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du, sauf accord

2026 Monsieur [W] [K] et Monsieur [U] [K] ont soulevé l’incompétence matérielle du juge des référés au profit du tribunal judiciaire et l’irrecevabilité de la demande à défaut de tentative préalable d’accord

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure alternativement au domicile de chacun des parents, à défaut d’accord amiable entre les parties de la façon suivante : semaines paires chez la mère et impaires

Il avertissait son associé, qu'à défaut d'accord amiable, il intenterait une procédure judiciaire afin de solliciter la liquidation de la société [9].