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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 étendu par arrêté ministériel du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989, " la fixation de la rémunération relève du libre
Source officielle1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce, L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux (applicable le 1er juillet 2009) dans
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les
Source officielle1/4 social
6866cb40d33109fd079acaa9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette activité en particulier est portée par l’institution [Localité 12] [11], qui applique la réglementation [5] conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime
Source officielleCTX Social
67ec4136dd062d9f810e534a
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication sous astreinte Il résulte des stipulations de l’article 3 de l’accord du 24 novembre 2000 relatif à la contribution de 0.3% instituée par l’accord
Source officielle1/4 social
67ed8137da9e15c5131fb7c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette activité en particulier est portée par l’institution [Localité 11] [10], qui applique la réglementation [5] conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 15 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dit ARRCO, fixe la répartition des contributions à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les
Source officielleCTX Social
67ec4133dd062d9f810e52ee
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication sous astreinte Il résulte des stipulations de l’article 3 de l’accord du 24 novembre 2000 relatif à la contribution de 0.3% instituée par l’accord
Source officielleService des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par accord national du 30 juin 2015 étendu par arrêté ministériel du 30 juin 2017 « relatif au statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP », les organisations patronales, représentées
Source officielle1/4 social
67b6305771e889c21f643ae9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette activité en particulier est portée par l’institution [Localité 10] [9], qui applique la réglementation [5] conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.921-4 du même code dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis
Source officielle1/4 social
67af98dfac839fdebfb113b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite
Source officielle11ème civ. S3
68deef276af9fd1f80976608
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 44 et 45 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 réglementait le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire pour
Source officielle1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
8 avril 2025
8 avril 2025
Ces négociations ont abouti à la conclusion de deux accords : L’accord collectif national du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre de la promotion ou reconversion en alternance (Pro-A) dans les
Source officielle1/4 social
659d9d83aa704a07f49344a8
19 décembre 2023
19 décembre 2023
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé non cadre a été soumis à l’accord
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b01279b98137c17478d275
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande en paiement Le régime de retraite complémentaire dont bénéficie l’association EDUVALLEY relève de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC ARRCO
Source officielle1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
1 avril 2025
L’accord national interprofessionnel (ou ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail précise que « l’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en
Source officielle1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de régularisation du dossier AGIRC-ARRCO de Monsieur [G] [P] Aux termes de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dans sa version
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] entend voir : "Vu l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, Vu les articles L. 931-1 à L. 932-51 et les articles R. 931-1-1 à R. 951-4-1 du
Source officiellePage 1 sur 279