et aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur (article L.217-3 du même code).

Relativement à la demande de garantie légale de conformité, à l’appui des articles L217-8 et suivants du code de la consommation, la société défenderesse considère que Monsieur [T] [J] ne peut obtenir

Au soutien de ses intérêts, elle a fait valoir que l’achat en cause concernait des pièces détachées.

En outre, elle considère que le coût du prêt à la consommation ne peut être assimilé des frais occasionnés à la vente ; si ce prêt a permis d’acquérir le véhicule, il a également permis à l’emprunteur

Dès lors, les consorts [G] échouent à rapporter la preuve d’une irrégularité formelle du contrat au visa de l’article L. 121-23 du code de la consommation.

équestre de [Localité 1], estimant avoir agi en qualité de consommateur dans le cadre de l'achat de la jument, fait grief à la société Equipaline, venderesse professionnelle, d'avoir manqué à son obligation

Celui-ci est également gravement endetté et dépense toutes ses ressources dans des achats en ligne de sorte que c’est Madame [U] [W] qui assure les courses alimentaires du foyer et la consommation de cigarettes

Sur la nullité en conséquence du contrat de prêt, elle observe que les dispositions invoquées de l’article L. 311-32 du code de la consommation ne s’appliquent qu’aux crédits à la consommation et non aux

, réservée aux seuls consommateurs ou non-professionnels ; - en l’absence de situation de concurrence et de risque de confusion, aucune faute de concurrence déloyale ne peut lui être reprochée ; - elle

Ce moteur souffre d’une défaut d’étanchéité interne au niveau de la segmentation qui provoque une consommation d’huile importante.

Il souligne qu’il a souscrit le contrat de prêt litigieux en qualité de consommateur, pour acheter un appartement et que cette opération n’avait aucun lien avec son activité professionnelle.

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.

Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

L312-2 du Code de la consommation.

-19), constat d’achat du 8 mars 2021 (pièce n°38), constat de réception du 25 juillet 2022 (pièce n°51), constat du 17 novembre 2022 d’expertise non contradictoire en présence de commissaire de justice

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

GRAFI, exerçant sous l’enseigne COAST SPAS FRANCE Activité : [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, non représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Alexandre