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707 résultats pour « acte conclu le jour du prononcé du licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2025, un projet de traite de fusion était conclu entre la société 3 CDB AGENCEMENT (société absorbante) et la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIE (société absorbée

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 août 2015. Contestant la licéité de son licenciement et s’estimant victime de discrimination syndicale, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] 2, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, dans un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; - Tous les éléments comptables certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes relatifs à cette commercialisation ; - Les éventuels contrats de licence, de distribution conclus par

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu le 27 décembre 2021 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les sociétés Maison Leleu justifient de leur qualité de licenciées non exclusives de ces marques par la production des licences concédées par Mme [E] par contrats des 25 septembre 2023, à effet rétroactif

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09ecdc6046d479d5d1a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Son licenciement pour inaptitude a été prononcé à la fin de l'année 2015.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon acte authentique en date du 27 mai 2025, Monsieur [Y] [F] a cédé à Monsieur [V] [H] et à Monsieur [S] [H] l’appartement loué à Madame [T] [J].

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 est entachée d’irrégularité, le prêt étant subséquemment toujours en cours.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd372ecdc6046d471ef271

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] ne verse pas de pension alimentaire à ce jour mais qu’une procédure en divorce va être introduite ; qu’elle a été licenciée et est bénéficiaire d’une indemnité chômage de 1600 euros par mois, mais

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- PRONONCER la résolution du contrat de licence en date du 20 juin 2017 aux torts et griefs exclusifs de la société SACNOR 2.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En agissant ainsi, elle a, tout comme sa consœur, commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 1.2 Sur les préjudices et liens de causalité Il incombe au client qui entend voir engager la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa87

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait encore observer que si une clause de ce contrat permettait le respect des licences déjà concédées à d'autres clients, aucune licence supplémentaire ne pouvait être consentie ni aucune opération

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b5c3ea43407b9fbae2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la cession du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu entre la S.A.S.

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TJ

1ère Chambre

68640f9b0bb2f8a66c9fce2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cité selon un acte remis à domicile, Monsieur [P] n’a pas constitué d’avocat, L’affaire appelée à l’audience de Conférence du 28 avril 2025 a été clôturée le même jour et le délibéré fixé au 1er juillet

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, le contrat de licence a été conclu le 11 mars 2013 par monsieur [D] [Z] agissant d’une part en qualité de producteur, exerçant en nom personnel sous le nom commercial [H] PROD, et d’autre

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi, lorsque le nombre des salariés licenciés et le montant des indemnités dues en application de la législation du travail ne sont pas connus, le juge de l'expropriation, qui ne peut indemniser qu'un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177df38

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 22 juin 2012, la société GROUNDATION MUSIC a conclu avec la société MUSIC’ACTION PUBLISHING un contrat de licence d’exploitation de sept albums du groupe “Groundation”, intitulés “Young Tree”, “Each

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100413fac14a1f31d9ba0e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour faute ; Suivant jugement du 15 décembre 2021, le Conseil des Prud’hommes de [Localité 12] a notamment dit et jugé le licenciement de Monsieur [L] [M] justifié ; Alléguant qu’en application de l’

Source officielle

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