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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2025, un projet de traite de fusion était conclu entre la société 3 CDB AGENCEMENT (société absorbante) et la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIE (société absorbée
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
Il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 août 2015. Contestant la licéité de son licenciement et s’estimant victime de discrimination syndicale, M.
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
[M] 2, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux donnés à bail, dans un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
; - Tous les éléments comptables certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes relatifs à cette commercialisation ; - Les éventuels contrats de licence, de distribution conclus par
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
19 mai 2026
En l'espèce, le bail conclu le 27 décembre 2021 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
Les sociétés Maison Leleu justifient de leur qualité de licenciées non exclusives de ces marques par la production des licences concédées par Mme [E] par contrats des 25 septembre 2023, à effet rétroactif
Chambre 9
6a10c09ecdc6046d479d5d1a
22 mai 2026
Son licenciement pour inaptitude a été prononcé à la fin de l'année 2015.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e34acdc6046d472ebeec
26 mai 2026
Selon acte authentique en date du 27 mai 2025, Monsieur [Y] [F] a cédé à Monsieur [V] [H] et à Monsieur [S] [H] l’appartement loué à Madame [T] [J].
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
Partant, la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 est entachée d’irrégularité, le prêt étant subséquemment toujours en cours.
PCP JCP ACR référé
69dd372ecdc6046d471ef271
[F] ne verse pas de pension alimentaire à ce jour mais qu’une procédure en divorce va être introduite ; qu’elle a été licenciée et est bénéficiaire d’une indemnité chômage de 1600 euros par mois, mais
3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
- PRONONCER la résolution du contrat de licence en date du 20 juin 2017 aux torts et griefs exclusifs de la société SACNOR 2.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
En agissant ainsi, elle a, tout comme sa consœur, commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 1.2 Sur les préjudices et liens de causalité Il incombe au client qui entend voir engager la
1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa87
18 avril 2024
Elle fait encore observer que si une clause de ce contrat permettait le respect des licences déjà concédées à d'autres clients, aucune licence supplémentaire ne pouvait être consentie ni aucune opération
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
la cession du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu entre la S.A.S.
1ère Chambre
68640f9b0bb2f8a66c9fce2c
1 juillet 2025
Cité selon un acte remis à domicile, Monsieur [P] n’a pas constitué d’avocat, L’affaire appelée à l’audience de Conférence du 28 avril 2025 a été clôturée le même jour et le délibéré fixé au 1er juillet
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
En l’espèce, le contrat de licence a été conclu le 11 mars 2013 par monsieur [D] [Z] agissant d’une part en qualité de producteur, exerçant en nom personnel sous le nom commercial [H] PROD, et d’autre
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
Ainsi, lorsque le nombre des salariés licenciés et le montant des indemnités dues en application de la législation du travail ne sont pas connus, le juge de l'expropriation, qui ne peut indemniser qu'un
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177df38
15 janvier 2024
Le 22 juin 2012, la société GROUNDATION MUSIC a conclu avec la société MUSIC’ACTION PUBLISHING un contrat de licence d’exploitation de sept albums du groupe “Groundation”, intitulés “Young Tree”, “Each
PCP JCP référé
67100413fac14a1f31d9ba0e
11 octobre 2024
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
pour faute ; Suivant jugement du 15 décembre 2021, le Conseil des Prud’hommes de [Localité 12] a notamment dit et jugé le licenciement de Monsieur [L] [M] justifié ; Alléguant qu’en application de l’
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