En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité Monsieur [L] [S] ;Ordonner la publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de

ayant fait valoir que le registre des naissances de l’année 2009 de cette mairie n’était pas probant, le tribunal de première instance de Toamasina a annulé l’acte de naissance du 22 juillet 2009 et par

» ; qu’il avait saisi le juge sénégalais d’une demande d’authentification de son acte de naissance ; que par jugement du 07 juin 2018, le Tribunal d’Instance hors classe de Dakar a déclaré que l’acte

plaidant DÉFENDERESSE : Madame [B] [S] es qualité de représentante légale de [Y] [P], né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 17] (Oise) née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (Moselle) DEMEURANT

de la naissance et l'heure de l'acte ne sont pas des mentions substantielles de l'acte et n'étaient d'ailleurs pas mentionnées dans les actes d'état-civil marocains, de sorte que son acte de naissance

- Pour établir le lien de filiation entre Monsieur [A] [O] et elle-même, Mme [G] [O] produit son acte de naissance.

Monsieur [W] [C] produit donc deux copies d’acte de naissance, sans mention d’une rectification et que rien ne peut justifier.

Les dates et lieux de naissance : a) des père et mère, dans les actes de naissance, b) du décédé, dans les actes de décès seront indiqués dans les cas où ils seront connus.

- Le certificat de naissance établi par l’Ambassade d’Afghanistan à [Localité 3] mentionne précisément qu’il tient lieu d’acte de naissance.

[XG] est entachée d’irrégularité faute de figurer sur ses actes d’état civil, à savoir son acte de naissance, l’acte de mariage de sa mère, Mme [P] [EL], avec M. [XG] et son acte de mariage avec M.

9] (Albanie), et de Madame [K] [D] [P] [L] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Eure), Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

de naissance de l’intéressé en pièce n°1C ; qu’en effet, la copie de l’acte de naissance mentionne un jugement n°54614 alors que la traduction du jugement mentionne un n°5461 et n° d’ordre 24334 ; que

Cette mention n’a été apposée sur son extrait d’acte de naissance qu’en 2014. - Ses deux parents ont été naturalisés français par décret du 17 octobre 1986.

habituelle en [Etablissement 1] depuis plus de vingt-cinq ans ; qu’il est le père de [Y] [S], né le 18 septembre 1997 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine), dont le certificat de nationalité française et l'acte

de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [I] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires

à la mairie de [Localité 11] (Ille et Vilaine) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil

[O] [D] n’est pas le père de l’enfant, - dire que l’enfant se nommera [A], - ordonner la transcription du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - statuer ce que de droit sur les dépens

Elle fait valoir que Monsieur [C] a obtenu la délivrance de ce certificat en présentant pour justifier de son État civil une copie d’un acte de naissance et de reconnaissance numéro 1487 aux termes duquel

Il expose qu'il justifie de son état-civil par la production de son acte de naissance mauritanien, rappelant que selon le doit local seuls des extraits numériques sont délivrés.