Par acte authentique du même jour, M.

actes d’exécution.

Par acte séparé du même jour, M.

authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er septembre 2015 ; RAPPELLE que Madame [X] et M.

CONDAMNER la société KIDSMART aux entiers frais et dépens FAIRE exception au principe de l’exécution provisoire.

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Il est constant qu’elles ne peuvent être formées indépendamment d’une action en partage sous peine d’irrecevabilité.

DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Sarah VANDENDRIESSCHE le Copie à la SCP ROSA, OLIVIERI, FRAUCIEL le Notifié aux parties

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [F] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10435 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires - Me MARAIS - Me MERVEILLE délivrées

Ils considèrent qu’il s’agissait d’un document préparatoire prévoyant leurs engagements respectifs, mais qu’aucun des actes prévus ne leur a été présenté et que la société PASS-INVEST ne l’a proposé aucun

3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance d’assignation et les frais de greffe et l’ensemble des frais d’exécution

SUR LA PRESCRIPTION DU TITRE EXECUTOIRE Aux termes de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

Aux termes de l’article 113 du même code, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exception de nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale peut être formée par assignation et mentionne, à peine de

doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Monsieur [G] [J] continue quant à lui de peiner à se remettre en cause, ne cessant de stigmatiser la mère sans réfléchir à sa propre responsabilité dans la situation actuelle.

en délibéré et avertissement aux parties ou leurs avocats que le jugement serait rendu le 03 novembre 2025, délibéré prorogé au 24 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe Copies le Ccc + exécutoire