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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67082b6d89f19e8c50fa608d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielleService des référés
65a0407dea2f9efae430e8e5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielleService des référés
68e55b560e2901d10fa38dd2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b304e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca60353
1 juillet 2025
1 juillet 2025
résulte des dispositions de l'article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que les demandes tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes
Source officielleRéférés Cabinet 3
6781725d6d34da2cbdcd9d1f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielle5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, selon eux, la Cour de cassation a depuis précisé les conditions dans lesquelles le moment de la connaissance d’un acte soumis à publicité foncière devait être considéré et a indiqué dans un arrêt du
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163ab60c111a421dcf36
17 juillet 2024
17 juillet 2024
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielleREFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8a8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielleJLD
68e03aba74e929a9d8fcd4a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de jurisprudence constante que le magistrat ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544), sous peine de dénaturer les actes
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
7 janvier 2025
résulte des dispositions de l’article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que les demandes tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes
Source officielleService des référés
658dcb5ee5473c8abb618c64
28 décembre 2023
28 décembre 2023
amende de 15 €, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielleRéférés Civil
6a160c79cdc6046d47084d4b
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 30-5° du même texte, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c60e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes
Source officielleRéférés
686d5f2ea2273490db107125
1 juillet 2025
1 juillet 2025
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielle6ème chambre civile
686d89d7a2273490db11009b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par acte authentique du 19 janvier 2021, la SAS La Verchere a vendu lesdits locaux commerciaux à la SCI Rem 2020.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfdc7cdc6046d4759891e
20 mai 2026
20 mai 2026
Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719 EXPOSE DU LITIGE Par acte
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd19e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de jurisprudence constante que le magistrat ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544), sous peine de dénaturer les actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965a3b6cdc6046d471644f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
S'agissant des actes techniques réalisés par les médecins, la liste visée par le texte susvisé est la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Source officielleSection des Référés
6a10ab30cdc6046d479bb6ce
21 mai 2026
21 mai 2026
Lors de la signature de l’acte authentique, Monsieur [S] [N] a versé la somme convenue de 12.440 € correspondant aux 5 % prévus à l’article précité.
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