du syndicat des copropriétaires à l’encontre du maître d’ouvrage, au motif que les désordres allégués étaient apparents au sens de l'article 1642-1 du Code civil dans la mesure où le procès-verbal de

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date 3 juillet 2025, Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet MORGAND & Cie a fait assigner

de l’ouvrage et des propriétaires successifs de l’ouvrage dont le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] et Monsieur et Madame [Z].

subi par le syndicat des copropriétaires.

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de leurs demandes dirigées contre elles o PRONONCER l’extinction de l’instance entre le Syndicat des Copropriétaires

à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de : - 40 077,17 euros TTC au titre des frais de réparation avancés par le syndicat des copropriétaires - et 49 000 euros TTC au titre de la réalisation

le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, à leur encontre ; - condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] à verser à la société KAUFMAN

Le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 3] À [Localité 3], représenté par son syndic de copropriété Mme [N] [W] épouse [G], n’a pas constitué avocat.

des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] représenté par son syndic la SAS GIMS SYNDIC [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LE W” sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS INNOVACTI ACTINEUF, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 530 158 641

Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0355 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] , représenté par son syndic, la société NOVADB

recours contre le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 21], Subsidiairement, - Condamner la Compagnie GAN ASSURANCES, assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], à le relever

PARTIES : DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, dont le siège social est situé [Adresse

Les 23 et 30 septembre 2013, les parties communes des bâtiments ont été livrées avec réserves au syndicat des copropriétaires de la résidence “Terre de Sienne” (le syndicat).

le cas de la SNC, comme du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires assignés.

Pour les besoins de cette opération, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage n° DO 03 00663/0502 auprès de la compagnie ALBINGIA.

A titre liminaire sur la recevabilité de son action, elle soutient que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic professionnel n’est pas un consommateur mais un non professionnel, de sorte

SMA es-qualité d’assureur dommages-ouvrage dont le siège social est [Adresse 18] S.A.

1353 du code civil et sur l’article 3 du contrat de syndic la liant au syndicat des copropriétaires Le Grand Large II pour soutenir qu’il appartient au syndicat d’établir une faute du syndic justifiant