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11 résultats pour « action de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d535b4cdc6046d476b6479

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, l’article 2306 du code civil prévoit que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A L’ENCONTRE DE LA SCI Bona Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article 2305 ancien du code précité, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d3025b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

*Sur le recours de la caution contre le débiteur et contre son cofidéjusseur   La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique exercer son recours personnel contre la SCI [Adresse 6],

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa432c8a1343b8cd6401c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

le remboursement dudit prêt, -que la SA CREDIT LOGEMENT, exerçant le recours entre cofidéjusseurs, a poursuivi en paiement Madame [H] [G] en sa qualité de caution de la SCI ESSENTIEL et obtenu sa condamnation

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b79f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, en cas de pluralité de cautions, si une seule caution paye la totalité de la dette, elle pourra se retourner contre les autres cautions (appelés cofidéjusseurs) afin d’obtenir le remboursement de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'engagement de caution de Monsieur [I] [O] pour erreur sur le caractère proportionné des engagements souscrits par ses cofidéjusseurs, erreur qui a été déterminante quant à son consentement; En conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

étant rappelé que la caution a son recours contre le débiteur principal, y compris lorsque le cautionnement a été donné à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Juge de la mise en état a rendu son ordonnance de clôture le 25 novembre 2025, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle