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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
pas partie à la procédure, - s’est opposé à l’action en garantie formée à son encontre, en l’absence pour [U] [D] d’un quelconque préjudice certain et indemnisable en relation causale avec le manquement
Deuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cf5
6 janvier 2025
Il a été prévu qu’un dépôt de garantie de 10.000 € serait séquestré au plus tard le 3 janvier 2020 entre les mains de Maître [K].
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
Ainsi, la régularisation de la donation d’un bien grevé d’une inscription de privilège de prêteur de deniers suppose par prudence, l’autorisation préalable de la banque pour éviter tout risque d’action
Première Chambre
69d7ffa0cdc6046d47af8257
9 avril 2026
MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
Ils sollicitent en conséquence l'application des dispositions de l'article L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales portant garantie contre les changements de doctrine administrative et le prononcé
3ème Chbre Cab A4
6a1f2681cdc6046d47ddd651
21 mai 2026
Madame [D] [W] est recevable en son action.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
en responsabilité que les consorts [LE] ont diligentée à l’encontre de la CARAC, - JUGER irrecevable et mal fondée l’action en réintégration dans l’actif successoral du capital-décès perçu par les Consorts
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
. - Les cotisations ne relèvent pas de la fiscalité puisque Mutuelle action relève du droit privé, - L'intérêt général ne peut être évoqué il y a moyen de faire autrement et mieux - Autrement, ce qui est
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
Il y a appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire. L’intention libérale résulte de l’acte de 1980.
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
En cas de décès ou de perte de l'exercice des droits civils de l'un des contractants de la banque, le rapport découlant du contrat se poursuit avec l'autre ou les autres contractants, le droit de disposition
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
La valeur de rachat du contrat au [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [L] [O] est de 35.490,06 €.d’autre part, auprès de la compagnie CNP ASSURANCES les contrats suivants : 1. un contrat POSTE
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
Enfin, [V] [R] soulève l'irrecevabilité de l'action en réduction, estimant cette dernière prescrite depuis le 8 novembre 2023.