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12 résultats pour « action en garantie contre les autres donataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

68e56b7b0e2901d10fa475d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pas partie à la procédure, - s’est opposé à l’action en garantie formée à son encontre, en l’absence pour [U] [D] d’un quelconque préjudice certain et indemnisable en relation causale avec le manquement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a été prévu qu’un dépôt de garantie de 10.000 € serait séquestré au plus tard le 3 janvier 2020 entre les mains de Maître [K].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b8d6ecdc6046d47232c56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, la régularisation de la donation d’un bien grevé d’une inscription de privilège de prêteur de deniers suppose par prudence, l’autorisation préalable de la banque pour éviter tout risque d’action

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils sollicitent en conséquence l'application des dispositions de l'article L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales portant garantie contre les changements de doctrine administrative et le prononcé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [D] [W] est recevable en son action.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en responsabilité que les consorts [LE] ont diligentée à l’encontre de la CARAC, - JUGER irrecevable et mal fondée l’action en réintégration dans l’actif successoral du capital-décès perçu par les Consorts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Les cotisations ne relèvent pas de la fiscalité puisque Mutuelle action relève du droit privé, - L'intérêt général ne peut être évoqué il y a moyen de faire autrement et mieux - Autrement, ce qui est

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il y a appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire. L’intention libérale résulte de l’acte de 1980.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En cas de décès ou de perte de l'exercice des droits civils de l'un des contractants de la banque, le rapport découlant du contrat se poursuit avec l'autre ou les autres contractants, le droit de disposition

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La valeur de rachat du contrat au [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [L] [O] est de 35.490,06 €.d’autre part, auprès de la compagnie CNP ASSURANCES les contrats suivants : 1. un contrat POSTE

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, [V] [R] soulève l'irrecevabilité de l'action en réduction, estimant cette dernière prescrite depuis le 8 novembre 2023.

Source officielle