AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
26 mai 2026
le fournisseur les droits et actions qu'elle détient et qu'elle lui a cédés contractuellement conformément à l'article 3 des conditions générales, n'ayant pas été informée de l'existence d'un contrat
Source officiellePage 1 sur 17
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
13 novembre 2025
alinéa 1 du code civil dispose :“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Source officielle