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332 résultats pour « action en indemnisation contre le fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le fournisseur les droits et actions qu'elle détient et qu'elle lui a cédés contractuellement conformément à l'article 3 des conditions générales, n'ayant pas été informée de l'existence d'un contrat

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

alinéa 1 du code civil dispose :“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de son préjudice sexuel et en cas de condamnation, limiter l'indemnisation à la somme de 3.000 euros ; - Débouter Madame [W] [X] épouse [V] de sa demande d'indemnisation de son préjudice sexuel par ricochet

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

personnelle et non d’une action reposant sur le droit cambiaire ni une action en responsabilité.

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TJ

7ème Chambre

68e88b983ea43407b9fbc37a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances précise que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société GASCOGNE BOIS soutient qu’ayant été attraite en qualité de fournisseur des bois, seule une action en garantie des vices cachés peut être formée à son encontre, laquelle exclut la responsabilité

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TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Imputant sa contamination par le VHC aux transfusions reçues en 1984, Madame [Z] [F] a saisi le tribunal administratif de CAEN le 17 mars 2000 d’une demande d’indemnisation de ses préjudices dirigée contre

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant note en cours de délibéré, en date du 6 mars 2026, le tribunal a sollicité des parties leurs observations sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] contre la SAS [R] et ses mandataires au regard

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TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

D’autre part, il offre à l’organisateur ou au détaillant la même faculté de résolution, contre indemnisation par principe.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

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TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office

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TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, dans son avis n°426365 du 09 mai 2019 le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’il exerce contre les assureurs des structures reprises par l’EFS l’action directe prévue par le septième alinéa de

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217114

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[O] et ses assureurs, dans le cadre de l’action directe, sont donc de plein droit tenus d’indemniser ce dommage décennal.

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TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par protocole transactionnel d'indemnisation partielle régularisé le 11 octobre 2016, l'Office a indemnisé Madame [G] [B] à hauteur de 16.179, 99 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et des

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette société a été placée en liquidation judiciaire, procédure clôturée pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 janvier 2021.

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

L'action dont est saisi le tribunal est une action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l'article L 225-102-5, devenu L 225-102-2 du code de commerce. 26.

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TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société anonyme (SA) Ekwateur est un fournisseur indépendant d'énergies renouvelables pour les particuliers.

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TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Quant à la somme de 4 963,03 € hors taxes, elle n'est pas davantage justifiée contre la société par actions simplifiée HEXACOM OPERATEUR que contre la société civile professionnelle [G] [I] et [O] [K]

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TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la mise à pied conservatoire (19 jours), les congés payés afférents, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse

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