AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b88
19 mars 2003
19 mars 2003
concordants d'appréciation démontrant que les marchandises litigieuses sont entreposées à Poincy, dans le ressort du tribunal de Meaux ; qu'elle justifie d'un intérêt légitime, en vue d'une éventuelle action
Source officiellePage 1 sur 377
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour déclarer recevables les actions récursoires du vendeur et de la SMABTP contre le fournisseur, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir imparti par l'article 1648 précité au demandeur
Source officielle