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7 534 résultats pour « action en indemnisation contre le fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b88

Appel

19 mars 2003

19 mars 2003

concordants d'appréciation démontrant que les marchandises litigieuses sont entreposées à Poincy, dans le ressort du tribunal de Meaux ; qu'elle justifie d'un intérêt légitime, en vue d'une éventuelle action

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour déclarer recevables les actions récursoires du vendeur et de la SMABTP contre le fournisseur, l'arrêt retient que le point de départ du délai pour agir imparti par l'article 1648 précité au demandeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; qu'en refusant de faire application du traité susvisé à l'action directe en indemnisation exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, subrogées dans les droits du maître de l'ouvrage, contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100127

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardive son action en garantie des vices cachés exercée contre la société BSA, prise en sa qualité de fournisseur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300263

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

, alors « que le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300273

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir l'acquéreur et son assureur des sommes qui viendraient à être mises à leur charge dans le cas d'une action engagée contre eux par le maître

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418939

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

somme à l'assureur, l'arrêt énonce que l'action engagée contre le fournisseur des matériels défectueux par l'assureur tenu à garantie ne peut avoir d'autre fondement juridique que la subrogation instituée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

forcée ; que la prescription d'une action oblique formée par un créancier contre le débiteur de son débiteur peut notamment être interrompue par des actes d'exécution forcée exercés contre le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le fournisseur, à relever et à garantir indemne l'entrepreneur de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(le fournisseur) au prix de 56 000 euros TTC ; que le 29 septembre 2011, un procès-verbal de réception du matériel a été signé par le crédit-preneur et le fournisseur, au vu duquel le crédit-bailleur a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300786

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de ce texte, le maître de l'ouvrage, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741338b

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mutuelle l'Auxiliaire et à la société Boccard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418804

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

le garanti des condamnations prononcées contre lui dans une instance distincte que pour autant que ledit garanti ait payé à la victime l'indemnité mise à sa charge avant que le juge saisi de l'appel en

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9d8

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Du Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424250

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

qu'il avait reproché à un subordonné de trop contrôler le camion de ce fournisseur, qu'il contribuait, quotidiennement à l'établissement de faux documents de route chez le transporteur de ce fournisseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00293

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[N]-Ma, ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de l'action formée contre la société OIA en paiement d'une indemnité de 5 526 610,14 euros, alors : « 1°/ qu'engage la responsabilité de son

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7a1

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

et de l'importateur en réparation des désordres de la totalité des immeubles, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le fournisseur les droits et actions qu'elle détient et qu'elle lui a cédés contractuellement conformément à l'article 3 des conditions générales, n'ayant pas été informée de l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En tout état de cause, les demandeurs n'ont entravé aucun monopole d'action contre les banques dès lors que le liquidateur judiciaire n'a jamais entrepris la moindre diligence visant à protéger les intérêts

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b1a

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

la SCI des désordres, consistant notamment en taches de rouille affectant certaines façades des bâtiments, a, le 15 octobre 1985, intenté une action en garantie contre leIE, qui a lui-même exercé des

Source officielle