Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

l’intégralité des sommes restant dues.

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a demandé à Monsieur [G] [A] le paiement du solde des sommes dues, à hauteur de 20.037,34 euros, par lettre en date du 24 février 2025.

sommes dues par Monsieur [J] [P] au titre du prêt immobilier susvisé.

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a demandé à Monsieur [B] [G] et Madame [O] [P] le paiement du solde des sommes dues, à hauteur de 7.227,25 euros, par lettres en date du 21 décembre 2023.

l’intégralité des sommes restant dues.

en demeure du 30 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement, prendre acte de la somme de 60 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues, soit un solde restant dû de 16 

pour le surplus, et ce à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 et jusqu’à parfait paiement, prendre acte de la somme totale de 350 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire

dues à la Banque Populaire ; Statuer ce que de droit sur la responsabilité de Maître [C] [G]; Condamner la Banque Populaire à régler à Monsieur [L] [Q] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

[N] [B] au paiement des entiers frais et dépens Au soutien de son action, la banque fait valoir que M.

Les époux [U] se sont montrés défaillants dans le remboursement des sommes dues à compter de l’échéance du 12 mars 2025.

[S] [P] de régler les sommes dues à la banque au titre des contrats et qu'elle serait en mesure de régler 200 euros par mois s'il ne payait pas.

sont survenus pour les échéances à régler concernant le SAS LE PAIN D’[Localité 5], puis au mois de mars 2024 concernant celles dues par la SAS AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES ; que le 18 juillet 2024, des

Suivant nouvelle quittance en date du 19 juin 2023, elle s'est acquittée de l’intégralité des sommes restant dues, après déchéance du terme, à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD

du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.

à intervenir soit la somme de 219.796,21 € au titre du prêt n° 2078104 qui portera intérêt au taux contractuel de 2,28 % à compter de la déchéance du terme et jusqu'au parfait paiement des sommes dues

des sommes payées au titre des intérêts conventionnels.

somme due par l'emprunteur.

Il est constant que le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement

Le tiers saisie, la Banque Populaire Occitane a déclaré détenir la somme de 11 114,61 € le 02 juillet 2025.