Toutes les autres réparations sont d'entretien ".

, peut”, notamment, “demander réparation des conséquences de l'inexécution”.

Elle affirme que le protocole lui autorise toute action en cas de non respect des engagements de la RIVP après le 30 juin 2023 ; que la RIVP n’a pas à cette date réalisé les travaux de réfection de la

Il se prévaut de l'exception d'inexécution tenant à l'indécence du logement loué pour s'opposer au paiement des loyers et charges.

Par ailleurs, il est de principe constant que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.

L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat.

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

de parfait achèvement supposant une réparation en nature, elle est désormais impossible ; que, tout au plus, le maître de l’ouvrage conserve un intérêt à agir lorsqu’il s’est engagé à remédier aux désordres

II - Sur la demande en réparation formée par Madame [K] à titre subsidiaire En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement

Il ajoute que toutes les autres réparations sont d'entretien.

pour procédure abusive, alors que l’action n’a pas été dirigée contre lui.

Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

[Z] [T] justifie avoir mis en demeure la défenderesse d'exécuter ses engagements ; l'inexécution de cette dernière constitue manifestement une faute contractuelle ayant pour conséquence direct l'impossibilité

Dans le cadre d'un contrat de crédit, le point de départ du délai de prescription de l'action tendant à remettre en cause l'exécution de l'obligation du prêteur débute nécessairement le jour du versement

Elle soutient que s’agissant d’une vente classique, le point de départ, tant de l’action en résolution de l’acte, que de l’action en responsabilité pour mauvaise exécution des obligations en découlant,

- Sur l’exception d’inexécution : Pour faire obstacle à l’action en paiement et en résiliation du bail, M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE la société par actions simplifiée Carizy de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, DEBOUTE Mme [U] [V] de l’ensemble de ses demandes tendant à obtenir

Tel est le cas en l’espèce, le litige étant né de la persistance de désordres, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du protocole et des difficultés à voir ces désordres définitivement réparés.

réparation du préjudice qu’il prétend subir, sans pour autant que cette démonstration soit subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de son action.