En cas d'absence d'une telle action, ou de rejet de celle-ci, la créance est éteinte.

En défense, la société Sofi groupe soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23

En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L’article 384 du code de procédure civile dispose notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

L’instance est donc éteinte et le juge est dessaisi.

Par ailleurs, en application des articles L.134-5 et L.135-8 du code général de la fonction publique, la collectivité publique est notamment tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires

Leur action sera donc déclarée irrecevable. Par conséquent, l’instance est éteinte et la demande de sursis à statuer est sans objet.

Par ailleurs, l’article 385 dudit Code prévoit que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

à compter de la publication au Bodacc, de sorte que la demanderesse est forclose.

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le

de Monsieur [K] [N] [Q] (sic) JUGER l'action éteinte par le désistement d'instance et d'action de Monsieur [X], acceptée par la SCI Pyrénées.

d’instance et d’action réciproque des autres parties, CECI : 1) Sous réserve de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action réciproque de la part de toute

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action Monsieur [F] [E] se prévaut de la prescription de l’action en paiement exercée le 28 juillet 2023 par la société PONT à hauteur de la somme

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL, DÉBATS : le 20 janvier 2026, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique