Il est constant que lorsqu'elles exercent l'action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale, l'intervention des collectivités territoriales est fondée uniquement sur l'action accordée à la victime

subrogatoire dont elle bénéfice contre le débiteur défaillant.

pénale.

Suivant acte sous signature privée en date du 6 avril 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire dans le cadre de la garantie VISALE.

l'action subrogatoire du fonds est limitée au montant des réparations mises à la charge de ces personnes par la juridiction pénale ou civile.

pénale qui a interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable.

Sur l’action subrogatoire du FGTI En vertu des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

Elles déclarent que la commune fonde son action au visa de l’article 1241 du code civil et, subsidiairement, au visa de l’article 1242 du code civil tandis que la MAIF fonde son action subrogatoire sur

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

pénale.

Aux termes de son assignation, le FGAO demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1240 et 1231-6 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

Par ailleurs, la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, en application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, l’employeur définitivement condamné pour des atteintes involontaires

-1 du code de procédure pénale.

la présente procédure.

La juridiction de céans a sursis à statuer dans le cadre de la procédure RG n° 22/283 « dans l’attente de la décision qui serait rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BESANÇON dans le cadre

, outre 600 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 8 février 2024.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement du loyer et des charges par acte en date du 19 août 2022 dans le cadre du dispositif VISALE.

faute d’avoir respecté le cadre de la convention CORAL.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement du loyer et des charges par acte en date du 13 juillet 2023 dans le cadre du dispositif VISALE.

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous