[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] demandent au juge de la mise en état de : - déclarer que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du congé délivré par les époux [Q] le

Par courrier enregistré le 15 décembre 2017 au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, la société [2] a formé opposition à la contrainte au motif qu'une action en contestation

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française applicable à l'action

occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, DIT que la loi française est applicable à l’action

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2024 l’ASEJ sollicite du juge de la mise en état de : - déclarer l’action en contestation de paternité engagée par M.

Sur l'action en contestation de paternité En vertu de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et 845 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l’action

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l’action

greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ; Dit que la loi tunisienne est applicable ; Déclare l'action

Suivant arrêt en date du 15 février 2024, la Cour d’appel de Douai a infirmé cette décision et déclarant l’action en contestation de paternité recevable, a renvoyé l’examen en contestation de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/04643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYDO 2AP Action en contestation

[R] [Y] a introduit une action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévue à l'article 31-3 du code civil. Par conclusions notifiées le 12 février 2026, M.

Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier [Motifs de la décision occultés] Déclarons irrecevable l’action

occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit, Déclare recevable l’action

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent, Dit que la loi française est applicable à l’action

disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent, Dit que la loi française est applicable à l’action