au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans

Intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiment. - Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs. - Retard résultant de la liquidation des BIENS, l'admission

météorologique la plus proche du chantier et attestés par le maître d’oeuvre) -grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs ; -retard résultant de la liquidation des biens, l’admission

comme causes légitime de report de délai de livraison, les événements suivants : -les intempéries déclarées sur attestation de la maîtrise d'œuvre (…) -retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

[C] [X], a commis une faute en cessant de régler dès les premiers mois les factures de l'établissement et en ne déposant pas de dossier d'admission à une aide sociale contrairement à ses engagements et

vendeur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée AR adressée par le maître d'œuvre d'exécution à l'entrepreneur concerné) ; - Retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

- les intempéries dûment constatées par une attestation du maître d'œuvre de l'opération, fondée sur les données de la station météorologique la plus proche du bien, - la liquidation des biens, l'admission

relevés de la station météo la plus proche et l'attestation du Maître d'œuvre ; - Grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs ; - Retard résultant de la liquidation de biens, l'admission

Par jugement du 22 mars 2022 le tribunal commerce de Grenoble a converti la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire et Maitre [H] a été désigné liquidateur judiciaire

considérées comme causes légitimes de report de délai de livraison les évènements suivants : Les intempéries déclarées sur attestation de la Maîtrise d’œuvreRetard résultant de la liquidation des biens, l’admission

française du bâtiment et suivant relevé météo le plus proche, - Les grèves générales ou particulières au secteur socio-professionnel du bâtiment, - Un retard résultant de la liquidation des biens, l'admission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56C Minute N° RG 25/01532 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SPA 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05

La SAS Vigasphalt a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Meaux respectivement en dates des 2 avril [O] 9 septembre 2024.

d’une entreprise et/ou la déconfiture d’une entreprise effectuant les travaux et les retards résultant de ces procédures collectives (si la faillite ou l’admission au régime du règlement judiciaire survient

Ce faisant, Me [Q] et la Selarl [15] ont donc procédé au règlement de la somme comme s’il s’agissait d’une créance chirographaire.

Divers » (V.R.D) selon la réglementation ou les fournisseurs ; - grève générale ou partielle qui entrainerait l’arrêt du chantier ou les fournisseurs ; - retard résultat de la liquidation des biens, l’admission

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/

MJ ET ASSOCIES représentée par sa gérante Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES HAMEAUX, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON

Suivant exploit du 22 février 2024, M [F] [A] et Mme [G] [A] ont fait assigner la société MOBILDISCOUNT en référé devant le Président du Tribunal Judiciaire de COUTANCES au fin qu'une expertise judiciaire

In limine litis, la caisse soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve