Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

des sociétés prises en la personne d’un mandataire dessaisi ou d’un mandataire ad hoc désigné dans le cadre d’une autre instance ; - constater l’absence de justificatif de la moindre déclaration ou admission

Il est constant que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

La SNC FONCIERE FT MARSEILLE a, aux termes de ses dernières écritures, demandé à la présente juridiction de: - à titre principal, se déclarer incompétente pour fixer une créance à son passif, et débouter

une action et former des demandes qui relèvent du monopole d'action du liquidateur judiciaire ès qualités ; - subsidiairement, la société demanderesse est sans intérêt à agir faute de justifier de l'admission

Le mandataire judiciaire ayant contesté cette déclaration de créance, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Nantes a rendu une ordonnance le 18 juin 2019 rejetant la demande d’admission

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023, la SAS [Adresse 1] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, à hauteur de 244 733, 02 € TTC.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023, la SAS [Adresse 1] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, à hauteur de 107 847, 46 € TTC.

Le 28 août 2023, maître [M] [X] notifiait la contestation par la société GLJ de la créance déclarée dans sa globalité et le 27 septembre 2023 les époux [K] maintenaient leur demande d'admission de leur

Dès lors qu’il a été justifié par les demandeurs de leur déclaration de créances, leurs créances seront fixées à ces montants, le juge commissaire étant seul compétent pour l’accueillir ou non au passif

[Q] et son mandataire judiciaire aux fins d'admission de la créance déclarée au passif de la société EGBI [Q].

La Banque Populaire Rives de [Localité 7] a déclaré ses créances suivant courrier recommandé avec accusé réception du 20 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2022, portant déclaration de créance, la société L'Ilot des fins a sollicité l'admission au passif de la société EGBI [R] de la somme de 449.910,30

Elle précise que la SCI GEZOUTE demeure partie à deux procédures judiciaires au titre de l’annulation d’une saisie-attribution pratiquée par ses soins et de l’admission de sa créance au passif de la procédure

de l’URSSAF Rhône-Alpes, afin de permettre l’admission définitive de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [5], à la somme de 148 535 euros, au titre du « redressement sur les

La BNP PARIBAS a déclaré sa créance à hauteur de 123.659,19 euros.

de leur créance au passif de la société FRALENE CONSTRUCTION, en conséquence, prononcer la mise hors de cause de la SELARL ALLIANCE MJ, débouter madame [Z] et monsieur [N] de l’ensemble de leurs demandes

reconnaissant sa qualité à agir au motif que la société [6] était bien titulaire initialement de la créance de 599 146,49 francs admise au passif de Monsieur [N] [V] par le juge-commissaire, qu’il était

Par ordonnance du 25 septembre 2020, le juge commissaire a prononcé l'admission, au passif de la liquidation judiciaire du GAEC Des Hameaux, de la créance chirographaire de la CUMA [Localité 2] à hauteur