AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f7916cdc6046d477eb1c8
19 mai 2026
19 mai 2026
; dire dans ce cas si l'accident n'a fait qu'aggraver une invalidité antérieure et déterminée ; - Dans l'affirmative, chiffrer le taux d'incapacité imputable à l'accident correspondant à la différence
Source officiellePage 1 sur 58
PCP JCP fond
686c1134dd7001754d61bbc0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
concernant sa situation locative, déclarant alerter son bailleur pour la 4ème fois concernant des fuites thermiques autour des portes fenêtres et des murs imbibés d’humidité et précisant que le grand froid aggrave
Source officielle