Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.”

Pour autant, au vu des éléments produits aux débats, il apparaît que la situation financière de la débitrice n’est pas encore stabilisée.

Dès lors qu'elle dispose d'une capacité de remboursement, la débitrice ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

caractérise leur situation de surendettement.

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

du débiteur l'exige.

Dans la mesure où le débiteur dispose d’une capacité de remboursement lui permettant de rembourser ses dettes, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise.

du débiteur.

du débiteur.

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Au regard des éléments explicités aux débats et notamment de la situation personnelle et financière des défendeurs, justifie par les pièces versées aux débats quant à leur situation financière et personnelle

d’aggravation de sa situation ou de refus d’amélioration de celle-ci.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation

du débiteur l'exige.