Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle fait principalement valoir qu’elle n’est pas héritière et n’est donc tenue ni aux dettes ni aux charges de la succession et que la CARSAT ne dispose pas d’action à son encontre en sa seule qualité

part.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ajoute que l'absence de présence de liquide traçant dans le logement de M.

Le syndicat des copropriétaires rappelle également les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l’absence de remise en état par Monsieur [P] des parties communes après la dépose de

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [O], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [E], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [I], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit au

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [J], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [J], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [Z], ci-après dénommée "la partie demanderesse", indique avoir souscrit au

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [Z], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [C], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [Y], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [F], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/03050 - N° Portalis

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Z], ci-après dénommé "la partie demanderesse", indique avoir souscrit

de l'article 544 du code de procédure civile selon lequel : Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

BOULANCERIE NEUHAUSER 18 Avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de substitué par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE :