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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
10 avril 2026
L’allocation adulte handicapée est une allocation différentielle qui impose à son bénéficiaire de faire une déclaration trimestrielle de revenus. Il ressort de la pièce 6 de M.
CIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd35
7 juillet 2025
Concernant ses ressources, elle a indiqué et justifié percevoir environ 600 euros de salaire, 1033 euros d'allocation adulte handicapé, 587 euros d'allocations logement et 689 euros d'allocations familiales
Jex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
Enfin, Monsieur [K] [E] explique n'avoir que de faibles revenus, à savoir l'allocation adulte handicapé et l'allocation logement pour un montant mensuel total de 1.120,82 euros.
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908d0
3 octobre 2024
En l'espèce, la demanderesse justifie de plusieurs éléments nouveaux constitués par le rétablissement du versement de l'allocation logement et une opération en urologie prévue le 15 octobre 2024.
SURENDETTEMENT
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
euros Sur la recevabilité en surendettement Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations d'audience, la situation sociale et personnelle de Mme [G] s'établit ainsi : - elle perçoit une allocation
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625444
4 juillet 2025
Monsieur [H] [S] , comparant en personne, indique qu'il vit avec sa compagne qui ne paie pas sa part de loyer mais comme elle est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée, il va demander un logement
Surendettement
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
Elle précise qu'elle perçoit 895 euros au titre de l'allocation adulte handicapée et une allocation logement de 397 euros.
670d6105d1ffbed0eed8e5bb
14 octobre 2024
Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - allocation aux adultes handicapés : 1016 euros ; - allocation de logement : 239 euros ; soit un total d'environ 1255 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bc99
professionnelle, il est en arrêt au titre de la maladie en continu depuis le 11 mars 2019 et perçoit, outre une rente trimestrielle au titre de l’accident du travail, le revenu de solidarité active, l’allocation
6a173572cdc6046d47252e15
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux
TPROX SURENDETTEMENT
6a209a39cdc6046d47007cd4
21 mai 2026
handicapé et qu’elle va devoir supporter une charge de loyer étant en recherche de logement.
Chambre des référés
69dd3b46cdc6046d471f3c69
9 avril 2026
Selon une convention de location d'un foyer de vie pour adultes handicapés du 10 octobre 2002, la société Le logement rural a loué à l'APEI les bâtiments ainsi édifiés sur sa parcelle et leurs annexes,
69d56685cdc6046d4771a16b
7 avril 2026
Actuellement, il perçoit une allocation adulte handicapé de 1033,32 euros et l’allocation logement d’un montant de 308,30 euros est directement versée à son bailleur.
69ea7db4cdc6046d474d3616
(la MDA) - une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
JEX cab 1
69de8fc5cdc6046d473cd4b8
13 avril 2026
Elle dit vivre seule dans le logement, percevoir une pension d’invalidité et l’allocation adulte handicapé et ne pas avoir de solutions de relogement, à l’exception d’un hébergement chez sa mère à [Localité
Pôle social
69f0fa07cdc6046d47e1080b
Le 30 juillet 2021, Monsieur [G] [L] a déposé une demande d'allocations aux adultes handicapés auprès de la MDPH du Nord.
TPX SGL JCP FOND
6a21d0d3cdc6046d472d3fe0
18 mai 2026
Elle sollicite des délais pour pouvoir quitter le logement.
69d0200dcdc6046d4706be97
3 avril 2026
logement.
69854608cdc6046d471f16b7
12 janvier 2026
ressources de l’allocation aux adultes handicapés.
67b65ca871e889c21f64c588
6 janvier 2025
de logement social, de l'allocation aux adultes handicapés, et de la majoration pour la vie autonome, alors qu'il avait droit à 8.925,00 euros, d'où un trop perçu de 17.054,87 euros.
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