Au soutien de sa demande visant à retenir la mauvaise foi de la débitrice, la société [1] indique que Madame [X] [W] percevait les aides de la CAF relatives aux frais de garde (CMG PAJE) tout en ayant

Par conséquent il sera alloué la somme de 38,10 euros au titre des frais divers de forfait TV durant l’hospitalisation et il sera débouté de la demande au titre du forfait d’hôpital.

non justifiés et frais correspondant à des dépens.

Dès lors, le deuxième moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps n’est pas fondé.

Elle mentionne également avoir dû prolonger la location de son garde-meuble pendant plusieurs mois et réclame la prise en charge des frais déboursés à ce titre (1.620 euros).

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

[K], alors que cette décision apparaît indispensable dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, la demande au titre des frais de déménagement et de garde meubles sera rejetée, le tribunal ne statuant pas sur une demande éventuelle.

En conséquence, la demande au titre des frais de déménagement et de garde meubles sera rejetée, le tribunal ne statuant pas sur une demande éventuelle.

Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ; - Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 juillet 2025 ; -

En conséquence, la demande au titre des frais de déménagement et de garde meubles sera rejetée, le tribunal ne statuant pas sur une demande éventuelle.

de garde-meuble ; * 30.000 € au titre des frais du relogement ; * 3.500 € au titre des frais de déménagement ; * 5.000 € au titre des dépenses engagées inutilement ; * 30.000 € au titre du préjudice de

Monsieur [R] [L] considérait alors que la SAS CLINIQUE DU MILLENAIRE leur devait encore de l’argent.

condamnation susceptible d’être mise à sa charge en principal, frais, intérêts et accessoire CONDAMNER solidairement les parties qui succomberont à lui verser la somme de 2 000 € en application de l

Il demande en outre qu'elle soit condamnée aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles ainsi que la condamnation de la débitrice aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Il aurait alors heurté l’extrémité du muret en béton auquel est fixée la rampe de l’escalier alors qu’il s’engageait dans l’escalator.

Madame [T] étant allocataire pour une demi-part d'allocations familiales du chef de ses enfants à compter de novembre 2021.