TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) [Adresse 1] [

devant le présent tribunal [Y] [L], demeurant à SAVIGNAC LES ORMEAUX (Ariège), en vue de la voir condamner à lui rembourser la somme de 4 067,67 euros qui correspond au solde d’un prêt destiné à l’amélioration

et de la société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS S.A.S.

obligations de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS - #G0759 DEFENDERESSE Société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION

EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] non constituée /non comparante S.C.I.

EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT Société ELOGIE-SIEMP S.A.S.

CONSULT activité : Courtage et assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’extension et l’amélioration de l’habitat, maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’opérations de rénovation ou d’aménagement

EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS - #P0197 DEFENDERESSE

extérieures, de la répartition sur opérations courantes des provisions spéciales pour travaux et des sommes réclamées au titre des travaux de rénovation réalisés dans le cadre de l’opération programmée d'amélioration

et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 janvier 2020, l’office public de l’habitat [K] HABITAT a donné à bail à M.

Copie à [J] [X] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2018, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [X] un logement à usage d’habitation

Copie à [N] [E] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2019, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [E] un logement à usage d’habitation

Copie à [X] [H] : EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2021, [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [H] un logement à usage d’habitation

Copie à [V] [S] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2001,[Localité 4] HABITAT a donné à bail à Madame [V] [S] un logement à usage d’habitation

PCP JCP référé - N° RG 23/09627 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2J EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2018, Madame [D] [K] épouse [P] a consenti à Monsieur [X] [C] un bail d’habitation

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

L’Office Public de l’Habitat “MANCHE HABITAT” a engagé des travaux dans le bâtiment loué dans le cadre d’un programme d’entretien et d’amélioration, visant à remplacer la chaudière gaz.

Copie à [B] [X] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé signé le 14 février 2015, Monsieur ou Madame [D] [S] ont donné à bail à Monsieur [B] [X] un logement à usage d’habitation

La RIVP a débuté une phase de travaux visant à améliorer la performance énergétique, thermique et phonique des logements par un remplacement de l’ensemble des fenêtres de l’immeuble avec mise en place

PARIS HABITAT - OPH été autorisé à assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, M.