du syndicat était expiré et sans justifications, - Que la société [P] IMMOBILIER a perçu la totalité de ses honoraires pour le deuxième trimestre 2023 alors qu'elle n'exerçait plus les fonctions de syndic

Ce mandat leur est accordé par le président du conseil d'administration.

[Z] rappelle que le dirigeant est tenu des sommes dont la société était redevable pendant l’exercice de son mandat social et qui n’ont pas été payées en raison de l’inobservation des obligations fiscales

S’agissant du second mandat de gestion locative, (bien situé [Adresse 1] à [Localité 8]) Immobilière Sociale 59 soutient que : - Il appartenait au mandant d’appeler les loyers litigieux (18 octobre au

Selon mandat du 2 février 2016, M. [U] [Y] a confié la gestion de la location à la société IMMOBILIER LANGUEDOC.

numéro de RG le plus ancien, à savoir le numéro de RG 25/628.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 novembre 2015, la SCI BTX a donné mandat à la société LE CORRE IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agence immobilière sous l'enseigne LA BANNIERE, de vendre

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Aux termes de ses conclusions en défense n°1 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, la société YS IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne ORPI (l’agence

Par assignation du 11 mars 2024, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son Syndic le CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (CPAB) a mis en cause le CABINET NCG, exerçant anciennement

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] SCI BELLEVUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] SC [Adresse 11], dont le siège social

Par courrier du 24 septembre 2020, Madame [M] a mis en demeure la société VIVA CAR’S de cesser les troubles constitués par des nuisances olfactives, sonores, de poussière et de stationnement.

[M] est de 57.915 € au titre de la perte du produit des bénéfices; A titre subsidiaire il est sollicité la désignation d’un administrateur ad hoc.

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

…) des anciens mandats confiés à CABINET [E] et celles des nouveaux mandats donnés à la société SL IMMOBILIER ou à d’autres syndics notamment les membres de l’UNIS PACA ; - déterminer, pour ces copropriétés

de communauté de dirigeants comme précédemment constaté avec l’USGJ, le secrétaire général de chacune des deux organisations syndicales n’exerçant plus concomitamment de mandats au sein des deux structures

Par contrat de mandat de recherche du 20 septembre 2010, Monsieur [J] [Y] a chargé la société à responsabilité limitée LA FINANCIERE INVESTISSEMENT de rechercher une participation financière dans le domaine

[R] exerçant sous l’enseigne PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°SIREN 513 144 048, dont le siège social est sis [Adresse 10] n’a pas constitué avocat ******** Après

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Greffier

Il fait valoir que l'administration fiscale connaissait le caractère irrécouvrable de sa créance dès le placement en liquidation judiciaire de la société.