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31 résultats pour « annonce de l'attribution d'un lot au destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l’espèce, la saisie-attribution du 20 juin 2025 a été dénoncée à la SCI SOLAL le 26 juin 2025.

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs ces actes précisent que les destinataires étaient absents lors du passage et que leurs noms figurent sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisie-attribution a été dénoncée à la société COOP'MAG le 26 septembre 2024.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dbfac14a1f31d9b026

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ».

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La contestation de la saisie attribution n'a pour effet que de retarder le paiement des sommes saisies, mais pas de remettre en cause cet effet attributif immédiat, sauf cas d'annulation de la saisie

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de copropriété (Lot n° 242 : un appartement de quatre pièces principales, Lot n° 1241 : une cave, Lot n° 2264 : un emplacement de parking n°60 judiciaire des comptes et partages de l’indivision ) designer

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691486cc4322238c089c5f57

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[D] [G] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne comparait pas et n'est pas représenté. M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691488c04322238c089caf46

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[H] [E] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne comparait pas et n'est pas représenté.

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944651486831808a009c3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [O], Mme [J] [V] et la société OG [Localité 5] est disproportionnée, ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution susvisée, juger que la saisie-attribution pratiquée est abusive, condamner

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors que le désistement ne peut être parfait eu égard à l'opposition de l'intervenant volontaire à l'audience qui justifie d'un motif légitime étant considéré ses écritures déposées avant l'annonce

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER DÉBATS : À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

(appartement (lot n°42) situé au premier étage accompagné de deux garages (lots 84 et 119) et d’une cave (lot n°40)).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee08e6af9fd1f80968f5f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856bffaaacbea0fe681f5a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans l’intervalle, par décision prise lors de sa séance du 19 juillet 2023, la CMRA a explicitement confirmé la décision de la caisse du 14 novembre 2022.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par exploit du 6 avril 2022, la bailleresse a fait signifier à la société CRECHE [6] un commandement de cesser immédiatement les travaux en cours et de rendre destinataire la requérante de l'ensemble des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, Monsieur [O] a vécu l'annonce de sa maladie comme un véritable traumatisme.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conséquent, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces diligences lui incombaient nécessairement, non seulement en qualité de professionnelle destinataire des oeuvres, qui ne pouvait dès lors ignorer les dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce

Source officielle

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