CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
En l’espèce, la saisie-attribution du 20 juin 2025 a été dénoncée à la SCI SOLAL le 26 juin 2025.
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Par ailleurs ces actes précisent que les destinataires étaient absents lors du passage et que leurs noms figurent sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants.
J.E.X
677ecd76b01eea4cf01a374c
7 janvier 2025
La saisie-attribution a été dénoncée à la société COOP'MAG le 26 septembre 2024.
9ème Chambre JEX
671002dbfac14a1f31d9b026
15 octobre 2024
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ».
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
La contestation de la saisie attribution n'a pour effet que de retarder le paiement des sommes saisies, mais pas de remettre en cause cet effet attributif immédiat, sauf cas d'annulation de la saisie
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
de copropriété (Lot n° 242 : un appartement de quatre pièces principales, Lot n° 1241 : une cave, Lot n° 2264 : un emplacement de parking n°60 judiciaire des comptes et partages de l’indivision ) designer
CONTENTIEUX -10.000
691486cc4322238c089c5f57
4 novembre 2025
[D] [G] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne comparait pas et n'est pas représenté. M.
691488c04322238c089caf46
[H] [E] convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", ne comparait pas et n'est pas représenté.
7ème JEX
671944651486831808a009c3
3 octobre 2024
[D] [O], Mme [J] [V] et la société OG [Localité 5] est disproportionnée, ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution susvisée, juger que la saisie-attribution pratiquée est abusive, condamner
6618283a4e82250580d21b59
9 avril 2024
Dès lors que le désistement ne peut être parfait eu égard à l'opposition de l'intervenant volontaire à l'audience qui justifie d'un motif légitime étant considéré ses écritures déposées avant l'annonce
Contentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER DÉBATS : À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
(appartement (lot n°42) situé au premier étage accompagné de deux garages (lots 84 et 119) et d’une cave (lot n°40)).
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors
1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].
67856bffaaacbea0fe681f5a
9 janvier 2025
Dans l’intervalle, par décision prise lors de sa séance du 19 juillet 2023, la CMRA a explicitement confirmé la décision de la caisse du 14 novembre 2022.
Service des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
Par exploit du 6 avril 2022, la bailleresse a fait signifier à la société CRECHE [6] un commandement de cesser immédiatement les travaux en cours et de rendre destinataire la requérante de l'ensemble des
67102e339dbc6e3232bfbaa1
En l'espèce, Monsieur [O] a vécu l'annonce de sa maladie comme un véritable traumatisme.
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
Par conséquent, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, non modifié, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
Ces diligences lui incombaient nécessairement, non seulement en qualité de professionnelle destinataire des oeuvres, qui ne pouvait dès lors ignorer les dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce
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