En outre, les circulaires des 4 mars 1978 et 7 juillet 2009 invoquées par les sociétés Monoprix Exploitation et Monoprix Holding ne concernent que les annonces de réduction des prix destinées aux consommateurs

A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

Elle dit que l’annonce de vente ne relevait aucun problème particulier et que la rénovation totale du bien en 2016 mentionnée dans l’annonce a été faite sous la propriété de Madame [Y] [P].

Elle expose que la réfection complète de la toiture-terrasse a été préconisée par l'expert.

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Robert MALTERRE

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.

diagnostic requis en application de l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ; -DIT que la SA Crédit Logement sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d'annonces

leur habitation située [Adresse 4] titre subsidiaire sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame [K] à une réfaction

L'annonce immobilière mettait en avant la toiture neuve de l'habitation.

Les parties ne communiquent ni le courrier relatif au chiffrage annoncé pour l'année 2015, ni des demandes quelconques de remboursement pour les années 2016, 2017, et 2018.

Aussi, compte tenu de l’ampleur des travaux nécessaires en cas de remplacement par des produits conformes, ils sollicitent une réduction du prix en sanction des inexécutions contractuelles, ne supposant

La SA PACIFICA a couvert la reprise du plafond de l’étage inférieur au titre des dommages consécutifs mais a refusé de prendre en charge la réfection de la douche au titre de la réparation de la fuite,

nécessaire pour vendre l'électricité produite, - qu'il n'avait pas pu récupérer la TVA sur la facture de l'installation, - que la production effective n'était pas conforme avec ce qui avait été annoncé

Elle ajoute n'avoir perçu aucune rémunération de la part des vendeurs qu'elle s'est contentée d'aider dans la rédaction de l'annonce et la présentation du bateau pour pérenniser la relation client, en

la réduction de prix.

L'annonce porte le numéro d'enregistrement [Numéro identifiant 5].

EXPOSE DU LITIGE : La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a conclu avec la SAS DESIMO, représentée par Madame [Q] [Y], un contrat de prestations de publications sur internet “NEO GEO” pour une annonce

Elle réfute les arguments invoqués par la société Aldi pour fonder sa demande de réduction de durée de la mission comme du taux journalier qu’elle a défini.

[J] [R], propriétaire depuis 2021 d’une maison occupée par des locataires jusqu’en juillet 2025 alors que, selon lui, tant l’annonce rédigée par l’agent immobilier que l’acte de vente indiquaient que le

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’en réponse à une annonce publiée sur la plateforme en ligne Le Bon Coin, M.