Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a clos l'instruction et fixé l'audience de plaidoirie au 19 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

Par ordonnance du 05 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris statuant sur l'ordonnance

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 janvier 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que dans un procès-verbal signé par les époux et leurs

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défaut d’intérêt ou de qualité à agir à son encontre de Messieurs [R] et [C] [A], sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.”

de non-recevoir, décision ayant autorité de la chose jugée.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 février 2025, la clôture de l'instruction est intervenue le 05 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 12 juin 2025

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise graphologique suivant la demande de M. [B] [R] et nommé Mme [U] [S] [H] pour y procéder.

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Par arrêt du 7 juillet 2022, la Cour d’appel de MONTPELLIER a jugé que « Les termes « Prononce la révocation de l’acte et le retour de l’immeuble dans le patrimoine de Madame [R] veuve [D] et de la succession

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

liation qui y était déclaré ; ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé ; ordonner en tant que besoin une expertise

Par jugement rendu le 19 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a : débouté M.

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Par ordonnance du 9 septembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de grande instance de Bobigny.

[T] [L] n’est pas le père biologique de l’enfant [O] [L] [B] ; -dire que [O] [L] [B] portera désormais le nom de [B] ; -ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte d’état civil de l’

Par ordonnance contradictoire en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire d'une durée initiale de trois mois confiée à Madame [K] [A], laquelle n'a pas permis

du code de procédure civile a été délivré ; - révoqué l’ordonnance de clôture ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 21 novembre 2023 et invité les parties à s’expliquer sur la régularité

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge commis a fait droit à cette requête et a désigné maître [S] [W], notaire à [Localité 28], en remplacement de maître [I] [A], dans la présente instance, enrôlée sous