À l'audience, le tribunal a par ailleurs mis aux débats la décision de la cour d'appel de Paris du 3 février 2026 (RG 25/12539), qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société GPB à l'encontre

Considérant ainsi avoir consommé la totalité des droits à construire auxquels elle pouvait prétendre, elle estime pouvoir bénéficier de l'exonération en cause.

, -surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, -rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [S] [U] veuve [J] à payer

En conséquence, annuler les huit décisions de confirmation d’observations suite à contrôle contestées ; annuler les huit décision de la [5] contestées.

(Jugement non produit aux débats) La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette décision par arrêt en date du 10 novembre 2016.

la validité de la décision administrative du 11 septembre 2024,Confirmer l’observation pour l’avenir notifiée,Confirmer la décision de la commission de recours amiable,Débouter la demanderesse de toutes

Par courrier du 16 juillet 2024, l’URSSAF [5] a confirmé l’observation pour l’avenir.

Par courrier du 11 septembre 2024, l’URSSAF [5] a confirmé l’observation pour l’avenir.

La réclamation contentieuse formée par les consorts [L] le 27 décembre 2022 a été rejetée par l'administration par décision du 29 novembre 2024.

Il souligne que la jurisprudence n’a pas évolué sur ce point, la Cour de cassation désignant l’expert seulement comme un “collaborateur occasionnel” du juge ou de la juridiction.

Par un arrêt du 10 juillet 2002, la Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que la réduction du prix était subordonnée à la démonstration d’une fraude ou d’un vice du consentement.

Il en va de même de la demande principale tendant à l'octroi de dommages et intérêts à raison des préjudices causés par la décision administrative dont il est demandé l'annulation.

Par courrier en date du 6 octobre 2021, la communauté de communes du Plateau Picard a informé les consorts [S] que l’installation d’assainissement actuelle est classée en catégorie non conforme pour les

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 21/01226 - N° Portalis DBWU-W-B7F-CDNE MINUTE N° : NAC : 51Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

[Y] [S] ont saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation. En cours d’instance, le syndicat s’est désisté, tandis que M. [S] a maintenu sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

du véhicule (châssis et caisse), Caisse : oxydation et corrosion perforante bas de caisse G et D avec trace de réparation grossière non réalisée dans les règles de l’art permettant de cacher les défauts

II- SUR LE COUT DES REPARATIONS ET MISES EN CONFORMITE.

Cette décision a été confirmée le 03.02.2014 par la cour d’appel de [Localité 12]. Cette procédure est arrivée au service de l’enrôlement le 07.08.2013 et a été enregistrée sous le RG n°13/10136.

Enfin la commune termine ledit courrier en appelant au professionalisme de la société SOMAREP pour “suivre les problèmes de matériel non sécurisés évoqués en commission le 15 juin dernier ainsi que le