Par assignation en date du 02/07/24 Mme [F] [J] a assigné la SARL GROUPE ARNOLDI 13 devant la présente juridiction aux fins de voir annuler les contrats dans la mesure où son consentement n’était pas éclairé

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’après avoir annulé le contrat, elle a sollicité en vain le remboursement de son acompte alors meme que la SARL NERS 57 s’était engagée à y procéder.

[K] [Y] ; - dire et juger que les conditions d’annulation du contrat principal conclu le 7 avril 2022 avec la SAS ANDD sur le fondement du prétendu dol ne sont pas réunies et qu’en conséquence le contrat

S’apercevant d’une erreur sur la date du séjour, il sollicitait auprès du voyagiste l’annulation du contrat et le remboursement de son acompte.

Sur le contrat de prêt : L'annulation du contrat de crédit affecté emporte, en principe, comme conséquence, pour l'emprunteur, de restituer le capital prêté.

NEOVIA ENVIRONNEMENT, compte tenu de l’annulation du contrat de vente, il convient d'inviter cette dernière à procéder à la remise en état des lieux dans les deux mois.

Elle demande notamment de : - dire et juger que la rupture et/ou l'annulation du contrat litigieux résulte de l'initiative exclusive de la demanderesse, - dire et juger qu'elle a subi un préjudice financier

Dans ses motifs sur les conséquences des annulations du contrat de vente et du contrat de prêt qu'il a prononcées, le jugement dont s'agit indique : « L'annulation des contrats entraîne la remise des parties

Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K] fondent leur demande d'annulation du contrat de prêt sur l'article L.311-32 du Code de la consommation, lequel prévoir que le contrat de crédit est résolu ou annulé de

Monsieur [I] [F] indique qu'aucun contrôle annuel de la centrale photovoltaïque n'a été effectué, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse.

Elle détaille les préjudices en découlant, soulignant qu’en tout état de cause, indépendamment de l’annulation du contrat, elle est fondée à solliciter la réparation de ses préjudices.

[O] soutient qu’il est constant qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’un grief pour rechercher l’annulation du contrat vicié.

Sur la demande d’annulation du contrat, elle indique qu’elle est fondée sur la circonstance qu’au moment de la conclusion du contrat, la SCI SIMPLICI a violé son devoir de bonne foi contractuelle et d'information

Il conclut à l’annulation du contrat de crédit affecté, sur le fondement de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en raison de l’annulation du contrat principal. M.

Elle sollicite l’annulation des contrats de prêt affectés en conséquence de l’annulation des contrats principaux, en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation.

Sur l'annulation des contrats litigieux Les demanderesses sollicitent en premier lieu l'annulation des contrats n° 020208 au titre de l'adoucisseur + kube et n 0033015 au titre de la centrale d'alarme

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.”

 € ; -ANNULER le contrat régularisé le 26 novembre 2019 entre Monsieur [H] et le CENTRE DE L’HABITAT FRANÇAIS sous le numéro de commande 3055, pour un montant De 3 761,60 € ; -ANNULER le contrat régularisé