En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés du présent litige.

de NANCY et suite à une communication officielle du ministère public sur le sujet.

Ce logo est clairement affiché sur les sites internet offrant à la vente à distance des médicaments au public conformément au paragraphe 1, point d). » L'article L. 4211-1 4° du code de la santé publique

son recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

DE LA RÉPUBLIQUE DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE □ fait appel de la présente décision le 05 Avril 2026 à _____h_____ □ fait appel suspensif de la présente décision le 05 Avril 2026 à ___

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Par arrêt en date du 02 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement déféré et “DIT que le certificat de nationalité française n°1495/2011 délivré le 23 septembre 2011 par le

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du

de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

Sur la décision 22, la société Copie France rappelle d’abord qu’elle n’a été annulée par le Conseil d’État que pour l’avenir, certes sous réserve des actions contentieuses en cours mais pour que la présente

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du

Sur la décision 22, la société Copie France rappelle d’abord qu’elle n’a été annulée par le Conseil d’État que pour l’avenir, certes sous réserve des actions contentieuses en cours mais pour que la présente

Il convient donc de juger l’action du ministère public de [Localité 5] irrecevable comme prescrite.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

MOTIFS L’article L252 du code des procédures fiscales énonce “le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

A l'audience, le ministère public a indiqué qu'aucune de ces pièces ne lui avaient été adressées.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Le ministère public conteste la valeur probante dudit certificat de possession d'état pour justifier de la conservation par [L] [Z] de sa nationalité française sans formalités lors de l'accession à l'indépendance

[G] [V] n'était pas de nationalité française (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public indique que cette copie de l'acte de naissance n'a pas été tranduite par un traducteur expert agrée près d'une cour d'appel française ou européenne.