Emilie THOMAS GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 20 Novembre 2025 QUALIFICATION : - contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

: Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 05 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

GALAMBRUN GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 05 Février 2026 QUALIFICATION : - contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

VIGOUROUX en présence de [B] [U], auditrice de justice DEBATS : Audience publique du 15 Mai 2025 QUALIFICATION : - réputé contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION : - contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

Emilie THOMAS GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 20 Novembre 2025 QUALIFICATION : - contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel

jouissance, notamment au regard de la nature, de l’importance outre de la durée des travaux déjà exécutés ou à réaliser; Faire toute observation utile pouvant contribuer à la solution du litige et provoquer

Sur ce, Dans ses écritures en réponse du 14 novembre 2023, la société Schwarzkopf mentionne qu'un appel est pendant devant la cour d'appel de Paris, sous le numéro de RG 23/3338, "suite aux appels principal

[H] [K] a mis en demeure la société ORANGE de lui payer la réparation des dégâts provoqués par les travaux d’installation de la fibre. Ces sollicitations n’ont pas été suivies d’effet.

Il ajoute que la caisse s’est basée sur le tableau n°98 et non sur le tableau n°97 relatif aux lésions provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences.

L’article 815-17 du code civil donne la faculté aux créanciers personnels d'un indivisaire de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : Exposition aux bruits lésionnels provoqués par : 1. Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que :?-?

La société PACIFICA rappelle que la provocation volontaire du dommage par l'assuré s'oppose à toute prise en charge par l'assureur.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025.

le 25 Janvier 1972 à [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] Représenté par Mme [L] [G] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier Appelé