Devant la cour d’appel, Mme [T] a demandé : - à titre principal, de juger parfaite la vente et définitive, - à titre subsidiaire, de condamner M.

Mon conjoint subit la même arnaque sur sa CB. » Dans sa pré-plainte en ligne du 31 octobre 2023, Mme [A] relate les mêmes faits : « Appel téléphonique samedi 21/10/2023 indiquant une fraude détectée sur

Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

A titre subsidiaire : - de fixer la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault à hauteur de 11 219,97€. - de fixer le préjudice de monsieur [W] à hauteur de 23 419,47 €, la somme globale

[Q] sollicite du tribunal de : - débouter la CIPAV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : - constater le caractère confiscatoire des cotisations demandées par la CIPAV

Par ordonnance du 7 juin 2022, le juge des référés a fait droit à la demande de Madame [I] tendant à l’organisation d’une expertise médicale aux fins d’évaluation de son préjudice corporel.

Par exploit du 10 juillet 2025, Monsieur [L] [W], enseigne « DE CONSTRUCTIONS », a appelé en intervention forcée son assureur la Société [Z] [U] [Y] AG.

’elle soit appelée dans la cause.

Il estime dès lors que le litige présente des éléments de fait et de droit qui sont nécessairement liés, que les demandes se rapportent aux mêmes faits, tendent à des fins identiques et posent des questions

Par avis en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir serait examinée à l'issue de l'instruction de l'affaire par la formation de jugement appelée à statuer

Sur l’absence de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire, en frais intérêt et principal Le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 juillet 2024 mentionne que les créanciers

en garantie la société [B], qui était l’entrepreneur principal qui est intervenu pour la construction de l’immeuble ; que le 3 décembre 2025, cette procédure était jointe à la procédure principale ;

Par conclusions d’incident du 7 mars 2025 , elle a saisi le juge de la mise en état aux mêmes fins s’agissant de l’action de M. [J]. Les incidents ont été joints au fond par mention au dossier.

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

S’agissant de l’appel en garantie de la société EPFN, elles font valoir que la réception du marché de travaux publics a mis fin à leurs relations contractuelles et fait donc obstacle à cette demande.

Courant 2020, la SNC PM PROMOTION a décidé de procéder à des travaux sur le terrain voisin, le lot 244, tendant à rénover une villa coloniale située en haut du terrain et à construire six villas jumelées

[O] et Mme [U] ont intenté deux procédures tendant à l’obtention des mêmes fins sans les avoir dénoncées. *** La clôture a été fixée au 3 mars 2026.

de voir juger recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée des sociétés Inan et Vital Confort, de voir ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale inscrite sous le

BAILLY SANTÉ de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction, fixer le montant de l'indemnité d'éviction principale à la somme principale de 168.750 euros, ou à la somme subsidiaire de 776.595 euros

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] 4ème Chambre N° RG 22/04386 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LURP N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL