de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE aux entiers dépens.

Dès lors, une faute est établie de par une date de rupture des relations contractuelles notifiée 9 mois avant la date à laquelle l’association APF France Handicap pouvait y mettre un terme.

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux actes de commerce entre toutes personnes.

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’article 3-1 de l' “Accord de groupe relatif aux modalités d'utilisation des œuvres des journalistes pour le sociétés France 2, France 3, RFO et France Télévisions

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