AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a70d4f3671a27fa7686
2 février 2024
2 février 2024
Par application de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF, comme tout organisme de sécurité sociale, est tenue d’une obligation d’information à l’égard de ses cotisants.
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Jex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, l' URSSAF rappelle que, par application de l'article R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, « lorsque les sommes insaisissables
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