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6 851 résultats pour « application de l'article r. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7686

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF, comme tout organisme de sécurité sociale, est tenue d’une obligation d’information à l’égard de ses cotisants.

Source officielle

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TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, l' URSSAF rappelle que, par application de l'article R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, « lorsque les sommes insaisissables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e00cdc6046d479ab93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. II.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1cf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 112-1 du même code dispose quant à lui, notamment, que les polices d'assurances « doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre I de la partie législative du présent code concernant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'article R.112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'art

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés en application de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne leur impose, en l’absence

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9b4965b5d9df314aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] (Landes), lieudits "[Adresse 117]" "[Adresse 111]" "[Adresse 121]" et "[Adresse 112]", la nue-propriété (sous l'usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fcc542439575e2f7e0ab

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

99] [Localité 157] Monsieur [YV] [AU] [Adresse 91] [Localité 7] Madame [AW] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] Monsieur [AR] [JR] [Adresse 57] [Localité 111] S.A.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1906866c0645d4b846

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189ffa

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

] Madame [YY] [MJ] [Adresse 119] [Adresse 119] [Localité 42] Madame [IG] [VT] [Adresse 95] [Localité 89] Monsieur [CS] [OT] [Adresse 51] [Localité 91] Monsieur [PH] [TJ] [Adresse 116] [Localité 36]

Source officielle
TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd46cdc6046d4792249c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2009 publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ; Pour les lots de copropriété 4 et 100, 11 et 110, 15 et 111, 16 et 112, 17 et 113,

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd56f31ecb9d9326d0ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à lui payer une somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font valoir que l'application de l'article L.113-8 du code des assurances, qui prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse

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