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108 résultats pour « application des regles francaises internes a l'ordre international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A titre principal, il soutient que les juridictions françaises sont compétentes en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article 7.2 du règlement " Bruxelles I Bis " retiennent

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

A TITRE PRINCIPAL o JUGER que la loi française, et la loi n° 2017-399 du 27 mars relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n'est pas applicable au présent

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle rappelle que l'article 14 du code civil ayant pour seul fondement la nationalité française du demandeur, les règles de compétence interne ne peuvent faire obstacle à son application.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'ordre public international français a pour fonction d'empêcher la perturbation que risque de produire l'application ou la reconnaissance de lois étrangères dont le contenu heurterait les principes dominants

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b67a8cdc6046d471d73df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la gouvernance d'entreprise de cette banque indique qu'elle compte une implantation internationale à [Localité 12] ; - la documentation contractuelle a été traduite en français ; -la langue française

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par exploit en date du 12 juillet 2023, [Y] [A] [W] a assigné BLC BANK SAL devant le tribunal de céans afin de faire condamner BLC BANK SAL au paiement de 1.480.000 dollars américains et à exécuter l’ordre

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04ab848dd6814c5dc38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

BARBOU DES PLACES / Revue critique de droit international privé 2023 p351 T. [Localité 3] GRAFF et I. GIAUFFRET / AJDA 2022 p2343 P. BONNEVILLE C. GÄNSER et A.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, assureur de la SAS DEF, et la société MONTMIRAIL, assureur de la société GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, aux fins d’indemnisation.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c448a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/00296 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZZH Code NAC :

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e3c204c0caeeb992097

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

le territoire français. 1.2 - Sur l'application de l'article 7 du règlement " Bruxelles I Bis " En son article 7, le règlement " Bruxelles I Bis " prévoit une option de compétence immédiate en matière

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d'ordre public, l'État français a nécessairement qualité et intérêt à agir.

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TJ

JEX

6977f93ecdc6046d47cf80f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des règles de compétence internationale de droit commun, donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution de l'injonction lorsque le débiteur demeure à l'étranger en application de l'article R.121

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TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Surabondamment, en ce qui concerne l’équité, il convient de rappeler que les fondements du droit français sont le respect de règles normatives applicable tant au fond du droit et à la procédure et que

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TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

des Français. » Les dispositions de l'article 14 du code civil qui permettent au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d'y attraire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Tant en application de l’article 3 a) du règlement précité que du premier alinéa de l’article 11 de la convention franco-marocaine, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Règlement Bruxelles I bis.

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TJ

Chambre 21

6633d41bc0d3e3fe99d13a4d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les modalités de remise de l’acte mentionnent une remise en double exemplaire de l’acte, étant précisé qu’aucune convention internationale ne trouve application.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle expose que la Société Générale sera soumise à la loi française en application du Règlement Rome I alors qu’elle sera soumise au droit allemand en application de l’article 4 du règlement Rome II.

Source officielle

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