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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
A titre principal, il soutient que les juridictions françaises sont compétentes en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article 7.2 du règlement " Bruxelles I Bis " retiennent
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
A TITRE PRINCIPAL o JUGER que la loi française, et la loi n° 2017-399 du 27 mars relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n'est pas applicable au présent
Troisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
Elle rappelle que l'article 14 du code civil ayant pour seul fondement la nationalité française du demandeur, les règles de compétence interne ne peuvent faire obstacle à son application.
Pôle Famille 3ème section
6723ea28022fb8f8d5f56299
9 octobre 2024
L'ordre public international français a pour fonction d'empêcher la perturbation que risque de produire l'application ou la reconnaissance de lois étrangères dont le contenu heurterait les principes dominants
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
de la gouvernance d'entreprise de cette banque indique qu'elle compte une implantation internationale à [Localité 12] ; - la documentation contractuelle a été traduite en français ; -la langue française
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
8 avril 2025
Par exploit en date du 12 juillet 2023, [Y] [A] [W] a assigné BLC BANK SAL devant le tribunal de céans afin de faire condamner BLC BANK SAL au paiement de 1.480.000 dollars américains et à exécuter l’ordre
Service des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements
J.L.D.
67eed04ab848dd6814c5dc38
3 avril 2025
BARBOU DES PLACES / Revue critique de droit international privé 2023 p351 T. [Localité 3] GRAFF et I. GIAUFFRET / AJDA 2022 p2343 P. BONNEVILLE C. GÄNSER et A.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aad6
1 juillet 2025
, assureur de la SAS DEF, et la société MONTMIRAIL, assureur de la société GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, aux fins d’indemnisation.
JEX
669ff95ed9953d09165c448a
23 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/00296 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZZH Code NAC :
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article.
9ème chambre 2ème section
66294e3c204c0caeeb992097
24 avril 2024
le territoire français. 1.2 - Sur l'application de l'article 7 du règlement " Bruxelles I Bis " En son article 7, le règlement " Bruxelles I Bis " prévoit une option de compétence immédiate en matière
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
d'ordre public, l'État français a nécessairement qualité et intérêt à agir.
6977f93ecdc6046d47cf80f4
9 janvier 2026
des règles de compétence internationale de droit commun, donnant compétence aux juridictions du lieu d'exécution de l'injonction lorsque le débiteur demeure à l'étranger en application de l'article R.121
3ème Chbre Cab B3
65c13494d4f3671a27f9defb
1 février 2024
Surabondamment, en ce qui concerne l’équité, il convient de rappeler que les fondements du droit français sont le respect de règles normatives applicable tant au fond du droit et à la procédure et que
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
des Français. » Les dispositions de l'article 14 du code civil qui permettent au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur français ou étranger d'y attraire
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
Tant en application de l’article 3 a) du règlement précité que du premier alinéa de l’article 11 de la convention franco-marocaine, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Règlement Bruxelles I bis.
Chambre 21
6633d41bc0d3e3fe99d13a4d
Les modalités de remise de l’acte mentionnent une remise en double exemplaire de l’acte, étant précisé qu’aucune convention internationale ne trouve application.
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
Elle expose que la Société Générale sera soumise à la loi française en application du Règlement Rome I alors qu’elle sera soumise au droit allemand en application de l’article 4 du règlement Rome II.
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