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1 069 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par acte du 16/04/2025, notifié conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15/11/1965 applicable en matière de notifications internationales, la société TUNISAIR a fait assigner la société

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’absence du pouvoir de la Banque Internationale à Luxembourg La SCI VILLA SCALA demande l’application de l’article 117 du code de procédure civil qui dispose : “Constituent des irrégularités de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e0716cdc6046d475a390a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l'acte de commissaire de justice transmis à l'entité requise le 14 mai 2024 et notifié le 30 mai 2024 par lequel Maître [R] a assigné la société de droit danois Pace International Holdings ApS devant

Source officielle
TJ

Exequatur

677ecfd6b01eea4cf01a40b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

son champ d'application les régimes matrimoniaux.

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TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Organisme CPAM DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bcb848dd6814c5e70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle estime que la société Thai Airways International a traité de manière sélective et aléatoire les cinq passagères en laissant sans réponse la demande de Madame [G] [D] épouse [J], alors qu’elle se trouvait

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TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de ce texte, l'acquéreur doit établir l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le vice caché et le dommage allégué.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de droit international privé. 71.

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TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c39c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Assignation du : 18 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e99

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que : « Les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Concernant la compétence en matière délictuelle Le règlement Bruxelles I bis prévoit en son article 7§2 un chef de compétence alternatif en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, soit la juridiction

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191ff0ddb77892695c449

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Assignation du : 16 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [H] [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [K] [P] [G] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître

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TJ

Exequatur

662a9fd4c8a1343b8cd62576

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

enfant mineur [I], [C], [F] [O] [L] né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 8], dans l’État de l’Oregon (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] (ROYAUME-UNI) représentés par Maître

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TJ

Exequatur

662a9fc1c8a1343b8cd6243e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191f90ddb77892695c36a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

représentant légal de l’enfant mineure [K], [F] [U], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 5], dans l’État de Californie (ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentés par Maître

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c391

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c3a7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea28022fb8f8d5f56299

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les critères de compétence des juridictions françaises sont : en matière mobilière, le dernier domicile du défunt, par transposition des règles de compétence interne à l’échelle internationale,en matière

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