Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 14 février 2019 à l’encontre de monsieur [U] à la suite duquel un arrêté interruptif de travaux a été pris le 26 mars 2019.

sont actuellement arrêtés en raison d’un problème de voirie mais qu’ils maintiennent leur demande d’interruption des travaux car ils peuvent reprendre à tout moment.

Par un arrêté du 22 mai 2023, le Maire de la commune de MALLING a ordonné l'interruption des travaux, avant de déposer plainte à l'encontre de Monsieur [J] [F] le 23 mai 2023 auprès de la brigade territoriale

de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des

Par arrêtés des 08/10/2024, au vu du danger représenté par les travaux en cours, la municipalité a ordonné à la Sarl Chalet le Blanchot de mettre en sécurité le site et a ordonné l’interruption des travaux

Les requérants se sont plaints à trois reprises des nuisances subies auprès de la police municipale, les 1er août, 27 août 2019 et 17 avril 2020.

Un arrêté municipal de non-opposition à déclaration préalable a été pris le 11 décembre 2019. Mme [MD] [A], M. [W] [C], M. [II] [U], Mme [XN] [K], M. [H] [D], M.

Les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal en date du 26 juin 2006 en l’absence de la société DALKIA non concernée par lesdits travaux.

[R] [P], suivant ordonnance de référé du 19 juin 2020.

Par arrêté municipal du 10 février 2017, M. [D] a obtenu une autorisation de construire, qui n’a fait l’objet d’aucun recours. M.

accepter les travaux.

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport le 30 avril 2025 et l’audience le 02 juin 2025.

Elle explique qu’elle a, après l’ordonnance de clôture, incidemment appris que la Cour d’appel de Paris avait rendu son arrêt.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, la S.A.

Par ordonnance du 29 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 29 septembre 2023.