Elle se prévaut ainsi d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1976 aux termes duquel le recours judiciaire n'est admis en matière fiscale qu'à l'encontre des titres de recouvrement.

Elle souligne que cet acte a été passé moins d’un mois après l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel sur le recours contentieux du redevable.

Le délai général de reprise, en matière fiscale, est de six ans, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L.186 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que lorsqu'il n'est pas expressément

le droit à ce régime fiscal.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la liste des opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative.

Ensuite, l'administration fiscale soutient que M.

[V] rappelle que tant l'article 28 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière fiscale que l’article 2 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril

Conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus, il n’appartient pas au juge statuant en matière de surendettement de se prononcer sur le bien-fondé des majorations appliquées par l’administration fiscale

, l’arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2019 n° 410492, l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2016 n° 15-14.528, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 juin 2023 n° 21-03529, la décision de

Sur le montant de la dette fiscale : Il convient de rappeler que l'article L.267 du livre des procédures fiscales prévoit que “Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre

copie exécutoire à Maître Anne TISSIER-CABARET - 35, Maître Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES - 22 le N° RG 24/02415 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IG3Y EXPOSE DU LITIGE Mme [R], [W], [V]

et l’ACOSS, l’autre relatif au calcul des cotisations par les URSSAF à partir des informations obtenues auprès de l’administration fiscale.

Aux termes d’un contentieux fiscal initié devant le tribunal administratif de Caen, le Conseil d’État a, le 13 février 2020, déclaré non admis le pourvoi inscrit contre l’arrêt de la cour administrative

de TVA immobilière et assistée d’un avocat spécialiste ;L’administration fiscale n’a pas retenu de faute du notaire.

la SA [3], filiale de la société des [4], à compter du 12 octobre 1981.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens, et CONDAMNER l'administration fiscale au paiement d'une indemnité de 25 000 € sur le fondement

En tout état de cause, DEBOUTER l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens, et CONDAMNER l'administration fiscale

place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt

La cour administrative d’appel de Paris, par arrêt en date du 12 avril 2018 a conclu à l’existence d’un abus de droit et a confirmé les pénalités fiscales appliquées à monsieur [K].

Dans les autres cas prévus au 2° ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L199 b) pour les créances non fiscales de l'Etat, d'un de ses groupements d'intérêt