ADINEH TRAVEL [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président

DÉBATS A l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte à effet au 11

CLASS’AFFAIR DEMANDEURS Monsieur [N] [J], ès-qualités d’usufruitier, né le 21 juillet 1946 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 11] [Localité 1] représenté par Me

[Q] agissant au nom et pour le compte de la société D&M House en cours de constitution, par acte sous seing privé en date du 11 mars 2019.

La société EVV produit au soutien de sa demande notamment : - les quatre factures impayées ; - les conditions générales de vente ; - le relevé de compte arrêté au 11 décembre 2025 ; - la mise en demeure

et 444. » En l’espèce, Mmes [H] et [V] ont, en cours de délibéré, communiqué une pièce sans y avoir été autorisées.

Le 11 septembre 2023, la cabinet ARC a écrit à la société GLOBAL CLEANING SERVICES pour la mettre en demeure de s’acquitter des factures impayées.

F] aux fins de : Se voir juger recevable et bien-fondée en ses demandes,Voir constater la résiliation du contrat à la date du 4 avril 2023,Voir condamner Madame [F] à lui payer la somme de 11.221€, arrêtée

au titre de la clause pénale contractuellement prévue.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire par la CPAM du Rhône Sur l'absence d'instruction menée par la caisse L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Le 11 mai 2021 les concluants obtenaient une offre de prêt de la Caisse d’épargne conforme aux stipulations du compromis.

[E] [Q] la somme de 3 605,50 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation au impayés arrêtés au 28 février 2025 ; - condamné M. [F] [V] à payer à M.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

26 avril 2022, fait assigner la première au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 1108, 1163, 1202, 1302 et 1302-1 du code civil, et de l'article 441

Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 précité est fixée à 14, 90.

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font alors foi jusqu'à preuve contraire.

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 à 444.