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46 résultats pour « art. 564 du CPC car en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il explique qu’il se serait d’ailleurs trouvé contraint de saisir le CPH pour obtenir le paiement de ses salaires durant sa formation et que la Cour d’appel de NIMES aurait reconnu dans son arrêt du 14

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, Maître SOUSSY, avocat de Monsieur [X], a interjeté appel du jugement du CPH en mentionnant sur la déclaration d’appel « appel en cas d’objet indivisible ».

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le 13 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance à l’instance principale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc28ccdc6046d473b6144

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. 700 du CPC ou à tout le moins en réduire le montant à justes proportions. - Rejet la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 2] au titre de l'art. du CPC. - Statuer ce que de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041a6c9ea95b316fe1dd8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation (2e Civ. 22 octobre 2020, pourvoi n°19-19.956) a rejeté le pourvoi des consorts [B] formé contre ledit arrêt, considérant qu’ “il résulte de l’article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [R] [B] de nationalité Française 7 Rue des Alouettes 33970 LEGE CAP FERRET représenté par Maître Marc

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TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Section AA n°[Cadastre 13] « Maison Neuve » jardin 19 a 62 ca.

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TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d8fe3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : l’offre devait intervenir avant le 4 septembre 2023; tel n’a pas été le cas puisque l’offre est intervenue le 8 septembre 2023.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b68c7195250be0ae6feb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de péril réclamé par les Finances publiques, ▪ 700,00 € au titre de l’article 700 du CPC ; ▪ ainsi qu’aux entiers dépens.

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TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02329 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GB4W AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : Art

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TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

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TJ

2ème Chambre Cab1

668838e5342d338c20d30fa2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions signifiées le 20 février 2023, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sollicite le versement de la somme de 56 561, 72 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts à compter de la notification

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conséquences de la sècheresse reconnue par l'arrêté CAT NAT du 01/07/18 sur la commune de CARNOUX si la SCI n'est pas assujettie à la TVA Dans tous les cas, Faire application de la franchise légale de

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TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30ff4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, le FONDS DE GARANTIE, qui est intervenu à l’instance, ne peut pas être condamné sur ce fondement dans ce cadre.

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TJ

4ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca6049b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[R] : - "des étaiements métalliques ont été installés par M.

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TJ

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Préjudice de formation Melle [I], qui avait obtenu son CAP “restaurant” en juillet 2016 était inscrite en 1ère année de baccalauréat professionnel “ Arts du service et commercialisation en restauration

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TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Car ce moyen relève du pouvoir à priori exclusif du juge de la mise en état.

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