AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
21 mai 2026
Il explique qu’il se serait d’ailleurs trouvé contraint de saisir le CPH pour obtenir le paiement de ses salaires durant sa formation et que la Cour d’appel de NIMES aurait reconnu dans son arrêt du 14
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3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce, Maître SOUSSY, avocat de Monsieur [X], a interjeté appel du jugement du CPH en mentionnant sur la déclaration d’appel « appel en cas d’objet indivisible ».
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