AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
7 avril 2026
7 avril 2026
d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.
Source officiellePage 1 sur 86
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du
Source officielle